B A, représenté par Me Rilov, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 juillet 2020 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement pour motif économique ; 2°) de mettre

licenciement de Mme A B, ensemble, cette décision. 2°) d'enjoindre à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion d'autoriser le licenciement de Mme B ou, à défaut, de réexaminer la demande

Par une décision du 21 avril 2022 confirmée implicitement par rejet du recours gracieux du 13 mai 2022, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M.

Par une décision du 21 avril 2022 confirmée implicitement par rejet du recours gracieux du 13 mai 2022, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M.

D'autre part, aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié

Par une décision du 21 avril 2022 confirmée implicitement par rejet du recours gracieux du 13 mai 2022, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M.

Par une décision du 21 avril 2022 confirmée implicitement par rejet du recours gracieux du 13 mai 2022, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M.

Par une décision du 21 avril 2022 confirmée implicitement par rejet du recours gracieux du 13 mai 2022, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M.

Par une décision du 21 avril 2022 confirmée implicitement par rejet du recours gracieux du 13 mai 2022, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M.

Prenant acte de ce jugement, l’inspectrice du travail a autorisé le licenciement pour inaptitude de M. A... par une décision du 25 juillet 2023. M.

C ; 2°) d'annuler la décision du 16 novembre 2022 par laquelle le ministre du travail a confirmé la décision de l'inspectrice du travail ; 3°) de mettre à la charge du ministre du travail une somme

à ce que la ministre a retenu, la demande d'autorisation de licenciement présente un lien avec son mandat.

Ainsi, le ministre chargé du travail, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, d'un recours contre une décision autorisant ou refusant d'autoriser le licenciement

L'ADATE demande au tribunal d'annuler la décision de la ministre du travail en tant qu'elle a rejeté sa demande de licenciement pour irrecevabilité.

Par une décision du 14 décembre 2023, l’inspectrice du travail a autorisé la société Graph by Le Révérend à le licencier pour motif économique. Par sa requête, M.

d'autoriser le licenciement d'un salarié.

dû percevoir ; 3°) de condamner le ministre des armées à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement.

refusé d'autoriser le licenciement de Mme B A, et, enfin, refusé d'autoriser le licenciement de cette dernière.

a autorisé le licenciement de M.

du travail, de l'emploi et de l'insertion a annulé la décision du 7 février 2020 de l'inspecteur du travail et autorisé son licenciement.