C tenant à de l'insubordination et à une insuffisance professionnelle et a ouvert à son encontre une procédure disciplinaire. Après entretien préalable le maire a pris deux arrêtés du 2 août 2024.

6° de cet article ; - la décision qui est fondée uniquement sur les faits survenus le 26 octobre 2017 est en réalité un licenciement pour motif disciplinaire ; - elle méconnaît le principe du non

Par la décision attaquée du 20 juillet 2023, le ministre de l’intérieur et des outre-mer l’a licencié au terme de son stage pour insuffisance professionnelle.

disciplinaire et doivent être distingués de l'insuffisance professionnelle ; aucune procédure disciplinaire n'ayant été suivie, elle n'a pas bénéficié des droits de la défense ; - l'arrêté attaqué est

Le 18 août 2023, la société Les Savoyards Réunis a sollicité de l'administration l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire Mme A B, salariée protégée.

A B pour motif disciplinaire, et, enfin, refusé d'autoriser le licenciement de ce dernier ; 2°) d'enjoindre à l'autorité administrative de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois ; 3°) de mettre

pris non à titre disciplinaire mais en raison de son insuffisance professionnelle, elle méconnaît l'article 9 du décret du 19 mai 1997 puisque son employeur, après avis favorable de la commission administrative

au cours de la période de stage après avis de la commission administrative paritaire compétente, en cas de faute disciplinaire ou d'insuffisance professionnelle.

L'article L. 327-4 du même code dispose que : " Le stagiaire peut être licencié au cours de la période de stage après avis de la commission administrative paritaire compétente : 1° Pour insuffisance professionnelle

à un entretien préalable, sont seulement applicables aux licenciements des agents contractuels pour d'autres motifs que les licenciements de nature disciplinaire.

refus par l'intéressé au terme d'une période de disponibilité de trois postes proposés en vue de sa réintégration, en application de l'article L. 514-8 ; 3° Pour insuffisance professionnelle dans les

En revanche, le licenciement pour insuffisance professionnelle ne saurait légalement être fondé sur des motifs disciplinaires.

L'arrêté du maire de Brou-sur-Chantereine du 18 octobre 2016 prononçant le licenciement pour insuffisance professionnelle de M.

en cours de stage en cas d'insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire () ". 5.

Il demande l'annulation de la décision de refus de titularisation notifiée le 19 octobre 2021 et l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur portant licenciement pour insuffisance professionnelle

une insuffisance professionnelle mais aussi des fautes disciplinaires, l'intéressé a été mis à même de faire valoir ses observations. 4.

Contrairement à ce qu'indique le requérant dans ses écritures, ces faits, qui n'ont fait l'objet d'aucune procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle, ne sont pas constitutifs d'une insuffisance

que pour insuffisance professionnelle.

Par un arrêté du 11 juin 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle et l'a radiée des cadres du ministère de la justice à compter du

; son licenciement n’a pas été prononcé pour insuffisance professionnelle, aux termes de l’article 5 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 mais pour motif disciplinaire ; il constitue une sanction déguisée