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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2404508_20250520
20 mai 2025
En premier lieu, contrairement à ce que soutient M.
1ère chambre Bis
DTA_2101906_20230502
2 mai 2023
soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2213975_20221104
4 novembre 2022
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".
6ème chambre
DTA_2103805_20240208
8 février 2024
Lorsque l'état d'un fonctionnaire est consolidé postérieurement à un accident imputable au service, le bénéfice de ces dispositions est subordonné, non pas à l'existence d'une rechute ou d'une aggravation
5ème Chambre
DTA_2407091_20260306
6 mars 2026
En second lieu, il ne ressort ni de la motivation des décisions attaquées ni des autres pièces du dossier que le préfet du Nord n’aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de M
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2518641_20260209
9 février 2026
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ».
DTA_2200984_20240521
21 mai 2024
d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ().
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2601531_20260219
19 février 2026
Toutefois, en premier lieu, en l’état de l’instruction, les moyens visés ci-dessus invoqués par M.
4ème Chambre
DTA_2113672_20230330
30 mars 2023
que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. ".
DTA_2200357_20230314
14 mars 2023
lors qu'il n'est pas établi que la statue n'était pas déjà fragilisée avant la survenance du choc ; - l'entretien préalable prévu aux articles LP. 1222-4 à LP. 1222-8 du code du travail n'a pas eu lieu
1re Section - 1re Chambre
DTA_2108113_20221214
14 décembre 2022
Elle peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage.
DTA_2513522_20251119
19 novembre 2025
de subordination et d’apprentissage dont il était le garant.
Chambre 3
DTA_2401893_20251113
13 novembre 2025
La délivrance de cette carte est dès lors subordonnée à la production d’un visa de long séjour.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2009641_20221102
2 novembre 2022
de témoignages de ses subordonnés.
8ème chambre
DTA_2302647_20260218
18 février 2026
lieu du travail et qu’il a, le 15 mars 2022, proféré des menaces à son encontre.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2303741_20240123
23 janvier 2024
Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2024, l'Agence nationale des titres sécurisés conclut à l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre elle et au non-lieu à statuer.
DTA_2509576_20260129
29 janvier 2026
Il ressort au demeurant de l’attestation non datée établie par M. D... que les deux époux vivent séparés.
4ème chambre
DTA_2209618_20231013
13 octobre 2023
la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ".
4 ème Chambre
DTA_2403901_20250214
14 février 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire en application des dispositions précitées.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2208246_20230328
28 mars 2023
Il résulte de ces dispositions que la prescription d'une mesure d'expertise est subordonnée au caractère utile de cette mesure.
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