Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C et les conclusions de Mme Ach, rapporteure publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

âgées et des anciens combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation

Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 février, 11 juin et 13 septembre 2024, le ministre de l’économie et des finances conclut au rejet de la requête.

Holzer, rapporteur public, - et les observations de Me Menard, pour le requérant, de Me Bessis-Osty, pour la commune de Villefranche-sur-Mer et de Me Pesigot, pour la société à responsabilité limitée

, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Ils demandent au tribunal d’annuler la décision implicite du 21 juin 2023 par laquelle le maire de Saint-Jacques-de-la-Lande a, au nom de l’État, refusé de faire droit à leur demande.

continuité du service public ; il n'y a aucune illégalité manifeste dès lors que le président de l'université a bien compétence pour prendre la décision de réquisition.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 novembre 2022 et le 20 octobre 2023, Mme C B, agissant tant en son nom personnel qu'en celui de représentante légale de son

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 novembre 2022, Mme B A, agissant tant en son nom personnel qu'en celui de représentante légale de sa fille C A, représentée par Me Pitcher

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 mars 2023 et le 20 octobre 2023, Mme A C, agissant tant en son nom personnel qu'en celui de représentante légale de son fils

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 novembre 2022 et le 7 septembre 2023, Mme B C, agissant tant en son nom personnel qu'en celui de représentante légale de sa

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 juin 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2022, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

B se prévaut de l'instruction publiée au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-TVA-IMM-20-20-20, qui indique que : " Le bénéfice du taux réduit ne sera pas remis en cause

C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui attribuer quatre points pour un stage suivi le 16 et 17 août 2021 ; 2°) d'enjoindre au ministre

de participation du public prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement est applicable aux décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement qui n’appartiennent

requête.