tirés de ce que les arrêtés attaqués sont illégaux en raison de l'illégalité de des dispositions du III de l'article R. 122-6 du code de l'environnement et de l'arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise

défauts de direction, de surveillance des travaux ou d'exécution ; - les grues ont été mal conçues, puis mal réparées par Eurocrane, elles ont toujours été impropres à leur destination dès leur livraison

il résulte de l'instruction que le maire n'a sollicité du juge des référés du tribunal administratif de Rennes la désignation d'un expert que le 3 février 2020 et que ce rapport d'expertise n'a été remis

il résulte de l'instruction que le maire n'a sollicité du juge des référés du tribunal administratif de Rennes la désignation d'un expert que le 3 février 2020 et que ce rapport d'expertise n'a été remis

Ainsi, seul l'exercice 2021 s'est traduit par un résultat net négatif dont l'ampleur est néanmoins relativement limitée (- 32 867 euros).

En huitième lieu, aux termes de l'article 12-5 du règlement du plan local d'urbanisme : " Aires de livraison / Pour les constructions neuves, il est imposé la création d'aires de livraison, selon les normes

le plan de travaux s'agissant du F quartier et réaliser un plan de travaux s'agissant du grand quartier, en priorisant, dans toute la mesure du possible, les travaux relatifs à la rénovation et à la remise

A cet égard, l’article L. 153-31 de ce code dispose que : « Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque (…) la commune décide : / 1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement

Cependant, et afin de limiter les nuisances, la phase de travaux concernant les coupes d'arbres et la préparation des terrains sera réalisée en dehors des périodes de reproduction.

Aux termes de l'article UA 6.2 de ce règlement : " A la limite de l'emprise publique ou de la voie, est substituée, une marge de recul correspondant à : () la limite de protection d'un espace boisé classé

L'évaluation conclut en retenant que : " La consommation d'espace liée à l'ouverture à l'urbanisation de ce secteur se limite à 1,15 ha.

, et, en sa limite est, un terrain faisant partie des lots issus de la zone d'aménagement concertée à vocation de construction.

* des dispositions de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme, en l'absence du plan de division ; * et des informations sur l'aire de présentation des déchets hors emprise du trottoir, sur la liaison

public avec remise en état en fonction des besoins concernant ces dernières. 13.

l'arrêté concerne des arbres et le sumac n'en est pas un, que des mesures de compensation sont prévues, que le fractionnement de la demande est une protection supplémentaire de l'environnement pour limiter

Ces organismes assurent les liaisons avec les organisations professionnelles intéressées. ".

de l'action gouvernementale et des télécommunications ; - le délai de 15 jours prévu à l'article LP. 412-1 du code des impôts a été méconnu ; l'avis de vérification, daté du 13 janvier 2021, a été remis

L'association requérante soutient que les balcons situés sur la façade sud de la résidence de loisirs ne respectent pas le retrait minimal par rapport à la limite séparative.

Postérieurement à la remise de ce rapport, de nouveaux événements graves ont été signalés, conduisant à une nouvelle procédure de contrôle et à la remise d'un rapport en décembre 2019 comportant sept injonctions

Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux I et II est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt () est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de