» et approuvant les tarifs de mise à dispositions des salles communales, a-t-elle pour effet de classer le bâtiment de l’ancienne capitainerie dans le domaine public de la commune ?

La communauté de communes Normandie Cabourg Pays d'Auge et les communes membres se sont ainsi engagées, par l'adoption d'un schéma directeur d'assainissement communautaire ainsi que par une convention

En dernier lieu, aux termes de l'article U11 du règlement du plan local d'urbanisme de Fameck, reprenant les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou

, une parcelle cadastrée PT n° 0238 couvrant une superficie totale de 2 714 m² et située au chemin de l'Espero, en zone UM du règlement du plan local d'urbanisme de ladite commune.

C... pour la construction d’un hangar de stockage de bois sur un terrain situé 6 rue de l’Eglise sur le territoire communal ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Créquy et de M.

l'objet d'une déclaration préalable est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme () ".

Si les requérants soutiennent que la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez aurait dû être consultée, en sa qualité de service gestionnaire de la voirie de la commune, il ressort des statuts modifiés

Mme B est propriétaire d'une parcelle cadastrée section AB n° 205 située chemin du Puy du Lac sur le territoire de la commune du Taillan-Médoc.

la démolition d’un pavillon et la construction d’un immeuble de huit logements avec bureau en rez-de-chaussée sur un terrain situé 37 rue Jules Guesde à Malakoff (92240), ensemble la décision du 27 janvier

dans le cas contraire, par comparaison avec des immeubles similaires situés dans la commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en

des travaux publics exécutés à proximité immédiate de l’immeuble dont il est propriétaire sur le territoire de cette commune ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Gilles la somme de 15

Freddy Fabulet est propriétaire d’un terrain cadastré section D n°1770 sis route du Mans sur la commune de Changé (72) et situé en zone agricole du plan local d’urbanisme (PLU).

C A est le propriétaire d'un appartement dans un immeuble dit " E ", situé 2-4 place Oberürsel à Epinay-sur-Seine (93800), qui a fait l'objet d'un contrat de bail.

La SCI SLS doit être regardée comme soutenant que : - le caractère contradictoire de la procédure a été méconnu, la société n'ayant pas été informée de la visite du service communal d'hygiène et de santé

Aux termes de l'article R. 451-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque l'immeuble est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le dossier joint

Il ressort des pièces du dossier que la résidence Le Florence est située sur une parcelle située de l’autre côté d’une voie peu large du terrain d’assiette, et que le projet est décalé par rapport à l’

auquel appartient l'immeuble cédé. () ". 3.

d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de communes Cœur Côte fleurie, pour avoir classé la parcelle cadastrée AA n° 76 d'assiette du projet en zone UC ; le règlement du plan local d'urbanisme

de l’immeuble communal destiné à devenir les locaux de la maison des assistants maternels et des appartements à louer à l’étage ; - depuis lors, ils ont constaté une infiltration d’eau dans leur cave

Il soutient que : - le litige ne peut porter que sur le local situé au 145 avenue de la République à Saint-Etienne-du-Rouvray qui est le seul sur lequel a porté la réclamation ; - aucun des moyens