à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux prévue par l’article 231 ter du code général des impôts pour les

de l'immeuble en litige dès lors, d'une part, qu'aucune disposition de l'article 1389 du code général des impôts n'exige que l'activité exploitée dans les locaux de l'immeuble soit une activité industrielle

C secteur Champs Elysées à Paris à usage de bureaux.

Aux termes de l’article 231 ter du code général des impôts : « I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées

Elle a déclaré et acquitté la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement au titre des années 2017 et 2018, au titre

nus affectés à un usage autre que l’habitation et de la société des ports du Détroit (SPD) pour les locaux occupés notamment à usage de bureaux ; 2°) d’enjoindre à l’État d’émettre les rôles particuliers

par rapport au local-type n° 31 situé au 54, rue Jean-Jaurès qui est à usage de bureaux commerciaux, d’autre part, pour sa partie constituée d’un atelier, par rapport au local-type n° 29 situé au 8, rue

III. - La taxe est due : 1° Pour les locaux à usage de bureaux, qui s'entendent, d'une part, des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l'exercice d'une

et locaux divers assimilables : / Catégorie 1 : locaux à usage de bureaux d'agencement ancien. (…) / Sous-groupe III : lieux de dépôt ou de stockage et parcs de stationnement : / Catégorie 1 : lieux de

, il ne résulte pas de l'instruction que ces locaux ne pourraient, après nettoyage et réparations, être utilisés comme bureaux.

à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement mises à sa charge au titre des années 2018 à 2021, à hauteur de 45 870 euros, ainsi que des pénalités

à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, perçue dans la région Ile-de-France, ainsi que des rappels de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement

affecté soit, pour les locaux à usage de bureaux, les pièces de bureau, les salles de réunion, de réception, les sanitaires, les couloirs, et les locaux de réserve.

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement

à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement en Île-de-France qui lui ont été assignées au titre des années 2017, 2018 et 2019 à raison des locaux

à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement en Île-de-France qui lui ont été assignées au titre de l'année 2020 à raison des locaux sis 121, rue

D'autre part, aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, relatif à la taxe annuelle sur les surfaces de bureaux : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux

Sur la taxe sur les bureaux : 7.

La SAS Logiprime Europe soutient : - être recevable dans son action ; - que les bureaux et locaux sociaux doivent être classés dans la catégorie P2 alors que les surfaces extérieures de circulation

comparaison, ce dernier n'étant affecté qu'à un usage d'entrepôt, qu'un local type n°52 est situé à la même adresse pour un usage de bureau ; les surfaces du local type retenu ne sont pas comparables