2°) d'enjoindre au GRHMSA de lui payer tous les éléments de rémunération, traitements, indemnités et avantages divers, auxquels il a le droit ; 3°) d'annuler l'avis de sommes à payer émis le 20 juillet

Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :

A B, représenté par Me Verdier, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 28 septembre 2023 interdisant, dans le département de Loire-Atlantique

à la page 14 de la requête sur le fondement de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ; 3°) à ce qu’il soit mis à la charge de Mme A... la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi du 29 juillet 1881 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai

Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi du 29 juillet 1881 ; - le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse ; - le code

du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. / Toutefois, le directeur de publication étant pénalement responsable du contenu des articles qui y sont publiés, est fondé à exercer un contrôle sur le

Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :

Aux termes de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : " Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du patrimoine ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - le code de justice administrative.

du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté du 12 juillet 2022 se fonde sur des rapports de la police municipale du 12 juillet 2018, des 4 et 18 juin 2020 et du 1er septembre

Elle soutient que la décision contestée a été prise en méconnaissance du droit d'accès aux documents administratifs garanti par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration

n°2020-935 du 30 juillet 2020.

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés le 4 août et le 14 septembre 2023, le 8 juillet et le 29 octobre 2024, Mme B...

autres pièces du dossier ; Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la loi

A... est fondé à demander l’annulation de la sanction prononcée par l’arrêté en date du 7 juillet 2025. Sur les injonctions : 7.

demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner solidairement la Communauté d’Agglomération du Grand Avignon et la société SPL Tecelys à lui payer la somme globale de 29

Par des mémoires en défense, enregistrés les 31 juillet 2023, 29 août 2023 et 5 novembre 2024, la commune de Drancy, représentée par Me Peynet, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à la suppression