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70 532 résultats pour « mémoire ne contenant aucun moyen de droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2502633_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2215947_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600085_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2402542_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2300338_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 et 16 mars 2023, Mme B A fait part au tribunal d'un litige l'opposant à son employeur, La Poste, concernant le bénéfice de sa

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2102970_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2403234_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2502931_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2207884_20220801

Administratif

1 août 2022

1 août 2022

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509779_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2500239_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2211999_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2318175_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2401931_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2201330_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

C B doit être regardé comme contestant la décision du 25 mai 2022 concernant les modalités de reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2201472_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2504196_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2402074_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2516358_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2411242_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

Source officielle

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