La mise en œuvre de ce principe implique que, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l'employeur propose à ce dernier un emploi

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

La mise en œuvre de ce principe implique que, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l'employeur propose à ce dernier un emploi

Il soutient que l'arrêté litigieux est entaché d'incompétence, d'une erreur manifeste d'appréciation et a été pris en méconnaissance des articles 3, 4, 5, 17, 21 et 22 du règlement n° 604/2013 du Parlement

Il a également précisé que rejoindre la France ne faisait pas partie de ses projets et n'a aucunement, même de façon implicite ou équivoque, manifesté une réelle intention de formuler une demande d'asile

B, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, verse à La Poste la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Il soutient que l’arrêté litigieux est insuffisamment motivé, entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, d'une erreur manifeste d'appréciation et a été pris en méconnaissance

Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que l'administration engage l'une de ces procédures alors qu'elle avait préalablement engagé l'autre.

Il soutient que l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé, entaché d'incompétence, d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, d'une erreur de droit, d'une erreur manifeste d'appréciation

être regardée comme étant inapte de manière définitive et absolue à l’exercice de ses fonctions d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles ; - l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur manifeste

Considérant ce qui suit : Mme A... a été recrutée le 25 septembre 2003 par la commune de Pontault‑Combault en qualité d’assistante maternelle non titulaire.

La mise en œuvre de ce principe implique que, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l'employeur propose à ce dernier un emploi

Il soutient que l'arrêté litigieux est entaché d'incompétence, d'une erreur manifeste d'appréciation et a été pris en méconnaissance des articles 3, 4, 5, 9, 10, 17, 18, 21 et 22 du règlement n° 604/2013

Il soutient que l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé, entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, d'une erreur de fait, d'une erreur manifeste d'appréciation et a été

Il soutient que l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé, entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, d'une erreur manifeste d'appréciation et a été pris en méconnaissance

Il soutient que l'arrêté litigieux est entaché d'incompétence, d'une erreur manifeste d'appréciation et a été pris en méconnaissance des articles 3, 4, 5, 9, 10, 11, 17, 21 et 24 du règlement n° 604/2013

du 1er janvier au 31 mars 2017, ces comptes n'étaient pas clos, ce qui explique la différence entre la taxe sur la valeur ajoutée déclarée et la taxe sur la valeur ajoutée encaissée ; * les charges non

soulevés par les requérants ne peuvent qu'être écartés en raison de leur inopérance, de leur irrecevabilité ou de leur caractère non fondé.

soulevés par les requérants ne peuvent qu'être écartés en raison de leur inopérance, de leur irrecevabilité ou de leur caractère non fondé.