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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300662_20230613
13 juin 2023
Les conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative par Mme A, qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais spécifiques
ORTA_2501224_20251204
4 décembre 2025
Les conclusions présentées au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par Mme B..., qui n’a pas eu recours au ministère d’avocat et
ORTA_2501317_20251204
Les conclusions présentées au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par Mme A..., qui n’a pas eu recours au ministère d’avocat et
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2503476_20260102
2 janvier 2026
Il résulte de ces dispositions qu’un justiciable qui n’est pas obligé de recourir au ministère d’avocat, et qui souhaite se faire représenter devant le tribunal administratif, ne peut l’être que par l’
ORTA_2503677_20260115
15 janvier 2026
ORTA_2500929_20251204
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2400371_20240510
10 mai 2024
de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2412635_20241114
14 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat
DTA_2300696_20230621
21 juin 2023
A, qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais spécifiques à l'occasion de l'instance, ne peuvent être accueillies.
DTA_2300737_20230612
12 juin 2023
Il en va de même de ses conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative dès lors qu'elle n'a pas eu recours au ministère d'avocat et qu'elle ne justifie pas avoir
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302740_20240621
21 juin 2024
Le département de l'Yonne, qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais spécifiques à l'occasion de l'instance, n'est pas fondé à demander qu'une somme soit mise
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302936_20240319
19 mars 2024
et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut de ministère
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205910_20250120
20 janvier 2025
Il en est de même des conclusions à fin de condamner l'Etat à verser une somme de 30 000 euros, avec intérêts, qui n'ont pas été précédes du ministère d'avocat imposé par les articles R.431-2 et
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403083_20240417
17 avril 2024
juridiction peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () / 4° Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut de ministère
DTA_2300119_20230303
3 mars 2023
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2410334_20250630
30 juin 2025
Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative que si une personne publique qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat peut néanmoins demander au juge l'application
4ème chambre
DTA_2200958_20230726
26 juillet 2023
Si une personne publique qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat peut néanmoins demander au juge le bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais spécifiques
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2217950_20221108
8 novembre 2022
Robin des lois ", représentée par Me Ludot, demande au tribunal de prescrire une expertise, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) se rendre au ministère
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2105267_20231005
5 octobre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 6 juillet 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut à l'irrecevabilité de la requête pour défaut de ministère d'avocat
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300875_20250123
23 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat
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