D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

; au surplus, il découle de l'article L. 1235-7-1 du code du travail que le contentieux relatif au motif économique du licenciement relève de la compétence du juge judiciaire.

Le 28 octobre 2021, la société Roux a demandé à l’inspection du travail l’autorisation de procéder à son licenciement pour motif économique.

Le 28 octobre 2021, la société Roux a demandé à l’inspection du travail l’autorisation de procéder à son licenciement pour motif économique.

A a d'abord fait l'objet d'une procédure de licenciement pour motif économique à titre individuel, initiée par sa convocation à un entretien préalable au licenciement le 28 mai 2020.

Sur la légalité de la décision attaquée : Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou

des instances représentatives du personnel, d'une part, et de la réalité et de la légitimité du motif économique des licenciements, d'autre part ; - la procédure d'information/consultation du comité

Le 21 mars 2024, la société a transmis à l’inspecteur du travail une demande d’autorisation de licenciement pour motif économique.

A, le 24 novembre 2014 puis, suite au refus de ce dernier, a engagé une procédure de licenciement pour motif économique à son encontre.

B... pour motif économique. Par une décision du 14 décembre 2023, l’inspectrice du travail a autorisé la société Graph by Le Révérend à le licencier pour motif économique. Par sa requête, M.

B... pour motif économique. Par une décision du 19 décembre 2023, l’inspectrice du travail a autorisé la société Graph by Le Révérend à le licencier pour motif économique. Par sa requête, M.

En second lieu, d'une part, au terme des dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou

, étudié à l'initiative de l'inspecteur du travail et tiré des difficultés économiques de l'entreprise, est de nature à fonder le licenciement pour motif économique de Mme C.

de licenciement pour motif économique le 18 octobre 2022.