non préalablement autorisée, contrairement à ce que prévoit l'article L. 5122-1 du même code.

Le moyen correspondant doit donc être écarté comme inopérant dans ses différentes branches. 5.

Par suite, la pétitionnaire n'était, contrairement à ce qu'elle fait valoir, pas titulaire d'un permis de construire tacite à la date de la notification de la décision en litige qui s'analyse ainsi bien

Elle fait valoir que : - le moyen tiré du défaut d'avertissement ou d'entretien préalable contradictoire est inopérant ; - le moyen tiré de l'insuffisance de motivation est inopérant ; - la méconnaissance

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le permis de construire modificatif du 19 mars 2025, ainsi qu’il résulte de son plan de masse modifié, a régularisé ce vice en modifiant l’implantation de

Elle soutient que : - le refus de permis de construire est entaché d'un défaut de motivation ; - le dossier de demande de permis de construire était complet : il comprenait l'engagement de constituer

Elle soutient que : - le refus de permis de construire est entaché d'un défaut de motivation ; - le dossier de demande de permis de construire était complet : il comprenait l'engagement de constituer

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2024, Mme A C, doit être regardée comme formant opposition à la contrainte émise à son encontre le 6 mars 2024 par France Travail Auvergne

En l'espèce, et contrairement à ce que soutient la société requérante, le permis de construire modificatif litigieux, s'il a pour objet de modifier le rez-de-chaussée du bâtiment A pour permettre la création

Il en résulte que l'ensemble des moyens dirigés contre les dispositions du permis de construire initial modifiées par ce permis de construire modificatif sont inopérants. 4.

Par un arrêté du 4 février 2021, dont la société Pétitionnaire demande l'annulation, le maire d'Audenge a refusé la délivrance du permis de construire sollicité au motif d'une contrariété du projet à la

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la complétude du dossier de demande de permis de construire 4.

et doit, pour ce motif, être écarté.

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

de rejet du recours administratif préalable obligatoire est inopérant en l’absence de demande de communication des motifs ; - l’avis négatif rendu sur le projet est justifié par la volonté de préserver

du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 18 novembre 2022, par lequel le maire de la commune de Ferrières a, au nom de l'Etat, rejeté sa demande de permis de construire

Par conséquent, la décision contestée ne figurant pas au nombre des décisions devant être motivées, le moyen tiré du défaut de motivation en droit dont elle serait entachée est inopérant. 22.

Contrairement à ce que soutient M.

Toutefois, ces moyens sont inopérants à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français que M. A conteste. 4.

En premier lieu, Mme B... soutient que le permis de construire est illégal au motif qu’elle n’a pas été consultée sur ce projet, qu’il n’y a pas eu de concertation, ni d’enquête publique.