Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONACVG) a refusé de lui délivrer une copie de la carte du combattant de son mari décédé.

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie, que le moyen tiré de l'erreur de droit n'est pas fondé et qu'il ne peut se prononcer sur les autres moyens soulevés " en l'absence d'éléments lui

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; - le décret n° 2014-729 du 27 juin 2014 ; - le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 ; - le code de justice

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2026, l’OFII a conclu au rejet de la requête en faisant valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé. Vu les autres pièces des dossiers.

Le ministre fait valoir que l'unique moyen soulevé n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Mme A B, ressortissante albanaise née en 1991, est entrée en France en septembre 2018 selon ses déclarations, accompagnée de son époux et de leurs quatre enfants mineurs.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 septembre 2023 et des mémoires complémentaires enregistrés les 9 et 27 octobre 2023, M.

Aux termes de l'article 9 du décret du 18 mars 2022 relatif à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées

soulevés par M.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ; - les moyens soulevés par M. C B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

C... a été transmis par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) le 26 avril 2024.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

(OFII), qui a été transmis au collège de médecins de cet office le 20 septembre suivant.

Le directeur général de l'OFII a présenté le 14 avril 2023 des observations en réponse au moyen d'ordre public soulevé par le tribunal. M.