A compter de la décision par laquelle le juge recourt à l’article L. 600-5-1, seuls des moyens dirigés contre la mesure de régularisation notifiée, le cas échéant, au juge peuvent être invoqués devant

En premier lieu, M.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UB11 doit être écarté.

En premier lieu, la décision contestée du 17 novembre 2022 a été signée par M.

Le moyen tiré du défaut de motivation desdites décisions ne peut ainsi qu'être écarté comme inopérant. 5.

ne va durer que huit minutes, dont les trois premières de faible intensité ; - l'EARL Haras de la Haie Neuve ne soulève aucun moyen propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision

contestée ; eu égard aux pièces fournies par la défense en cours d'instruction, les moyens tirés de l'incompétence du signataire de la décision attaquée et du vice de procédure en l'absence d'avis de

, tirés de l'irrecevabilité des conclusions aux fins d'injonction dès lors qu'elles sont formulées à titre principal, et de l'irrecevabilité des conclusions aux fins d'annulation de la décision du 6 avril

Il expose que le moyen de la requête n'est pas fondé. Par décision du 6 septembre 2021 le requérant a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : Sur l’accès : - le premier motif tiré de l’absence de permission de voirie est insuffisamment motivé et entaché d’erreur de droit ; - le second motif tiré de la dangerosité de l’

Elle soutient que : - le moyen tiré de l'erreur de fait quant à la distance entre le projet litigieux et l'exploitation des requérants est inopérant ; - à supposer que le moyen tiré de l'incompétence

Il soutient que : - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il n'a pas commis de faute ; il a réalisé les tirs en présence de son supérieur qui a gardé un silence approbateur

les moyens tirés de ce que : * la décision est insuffisamment motivée ; * le non-respect du quorum de 3/4 au sein du conseil de discipline aurait dû conduire au report de la séance ; * le refus

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté comme manquant en fait. En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement d'un titre de séjour : 3.

Sur le moyen tiré du défaut de motivation des décisions attaquées : 3.

dès lors, d'une part, qu'une première présentation du courrier a eu lieu le 14 décembre 2024 et, d'autre part, que la requérante s'est vue communiquer la décision attaquée par courriel du 10 décembre

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que le CDOM était tenue de transmettre sa plainte à la chambre disciplinaire de première instance d'Île-de-France

Il s'ensuit que le moyen tiré du vice de procédure est inopérant et doit être écarté à ce titre. 3.

a annulé cette première décision ; - en tout état de cause, aucun des moyens de la requête n’est fondé.

tiré de la méconnaissance de l’obligation d’organiser une visite médicale à la fin d’un arrêt maladie est inopérant ; - les autres moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés.