d'attribution () et les accords collectifs () déterminent les conditions dans lesquelles les critères de priorité prévus au présent article sont pris en compte dans les procédures de désignation des candidats

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2018, des mémoires complémentaires, respectivement enregistrés les 12 avril 2019, 9 septembre 2020, 29 avril 2021 et 11 juin 2021

A cet effet, elle produit un tableau montrant cette différence de traitement dans le cas d'une société en nom collectif dont le montant de la contribution contestée serait significativement augmenté dès

des règles d'ingénierie ou des prescriptions de la convention et de ses annexes / Erreurs de conception évidentes ".

B exerçait ses fonctions, la société CESG a demandé l'autorisation de procéder au transfert conventionnel du contrat de travail du salarié.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et des pièces complémentaires enregistrés le 30 mai 2025, M.

B suite, le moyen tiré d'un vice de procédure doit être écarté. 5.

Elles n'ont pas de caractère collectif.

Elles n'ont pas de caractère collectif.

le champ d’application de la loi, d’office - si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale. 5.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2024, Mme A...

de l'article 6 de cette convention ; - l'obligation de quitter sans délai le territoire français porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale

Les deux réunions sont séparées par un délai de sept jours francs, sans préjudice de dispositions plus favorables prévues par convention ou accord collectif du travail ».

des patients en soins libres, des personnes âgées et des mineurs à des mesures d’isolement et de contention ; -que le centre hospitalier fait une utilisation abusive des procédures d’hospitalisation

de l'article 6 de cette convention ; - l'obligation de quitter sans délai le territoire français porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale

de l'article 6 de cette convention ; - l'obligation de quitter sans délai le territoire français porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er avril 2023, M. B G alias M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2021, la société en nom collectif Motel Perpignan Sud, représentée par Me Zapf, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 avril 2021, la société en nom collectif Hôtel Grill Bureau de St Laurent, représentée par Me Zapf, demande au tribunal : 1°) de prononcer