un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation en cas notamment d'une notification

un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation en cas notamment d'une notification

un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation en cas notamment d'une notification

un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation en cas notamment d'une notification

un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation en cas notamment d'une notification

un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation en cas notamment d'une notification

Ce délai de 48 heures, qui n'est pas un délai franc, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation en cas notamment d'une notification de la décision attaquée en fin de semaine

Ce délai de 48 heures, qui n'est pas un délai franc, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation en cas notamment d'une notification de la décision attaquée en fin de semaine

Ce délai de 48 heures, qui n'est pas un délai franc, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation en cas notamment d'une notification de la décision attaquée en fin de semaine

Ce délai de 48 heures, qui n'est pas un délai franc, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation en cas notamment d'une notification de la décision attaquée en fin de semaine

Il ressort des termes mêmes de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, qui a été prise avant le 18 juillet 2025, que le "

, dans la notification de la décision ».

partir de la notification () de la décision attaquée " et aux termes des dispositions de l'article R. 421-5 du même code dispose que : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont

Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne put être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification de la décision

notification () de la décision attaquée (). ". 3.

B... et soutient que la décision attaquée a été notifiée le 26 juillet 2026.

du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. ".

de la décision attaquée ".

française : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations,

la notification (…) de la décision attaquée (…). ».