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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307118_20250505
5 mai 2025
B en raison de la rareté de la typologie recherchée et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur social à M.
ORTA_2307523_20241127
27 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'une proposition de logement est en cours et précise qu'une autre proposition sera faite par un bailleur
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400214_20240626
26 juin 2024
Il soutient être délié de son obligation de relogement dès lors que l'intéressé a refusé sans motif impérieux le 11 février 2023 le logement situé à Montpellier que lui avait proposé le bailleur SFHE le
ORTA_2400335_20240219
19 février 2024
Il soutient être délié de son obligation de relogement dès lors que l'intéressée a refusé sans motif impérieux le 16 août 2023 le logement situé à Sète que lui avait proposé le bailleur Sète Thau Habitat
ORTA_2401274_20251028
28 octobre 2025
Il soutient que : - Mme A... a refusé une unique proposition de logement pour un motif impérieux ; - une proposition lui sera faite par un bailleur social dès qu’un logement correspondant à ses besoins
ORTA_2308288_20250506
6 mai 2025
Il soutient qu'aucune proposition de logement social n'a pu être faite à Mme A et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur social à Mme A dès qu'un logement correspondant à ses besoins et
ORTA_2308764_20250506
A en raison de la rareté des logements de type 2 dans les communes souhaitées et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur social à M.
ORTA_2309580_20250828
28 août 2025
Il soutient qu'une proposition de logement est en cours d'examen et précise que dans l'hypothèse d'un échec une proposition sera faite par un bailleur social à M.
ORTA_2309661_20250522
22 mai 2025
Il soutient qu'une proposition de logement est en cours et indique que dans l'hypothèse d'un échec, une proposition sera faite par un bailleur social à M.
ORTA_2309775_20250522
Il soutient qu'une première proposition n'a pas abouti car le logement a été attribué à un autre demandeur, qu'une seconde est en cours d'examen et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur
ORTA_2308051_20250506
A en raison de la rareté des logements de type 2 dans les communes souhaitées et des faibles ressources perçues et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur social à M.
ORTA_2203735_20230327
27 mars 2023
défense, enregistré le 28 novembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'aucune proposition de logement social n'a pu être faite à Mme B et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur
ORTA_2204629_20230327
janvier 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'une unique proposition de logement a échoué en raison de son attribution à un autre demandeur et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303247_20231004
4 octobre 2023
reconnue urgente et prioritaire par la commission de médiation le 5 avril 2023 et elle n'a pas reçu de proposition dans le délai de trois mois alors qu'elle avait déposé des demandes auprès de deux bailleurs
R222-13 (JU 2)
DTA_2101519_20220729
29 juillet 2022
de la volonté du locataire et du bailleur, a continué à percevoir l'ALS lors de la période restant en litige.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2606441_20260423
23 avril 2026
, son bailleur social engagerait une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508161_20251030
30 octobre 2025
Bourgoin-Jallieu mais que la commission d’attribution a rejeté le dossier de Mme B... compte tenu de l’absence de transmission des justificatifs de traitement de la dette locative demandée par le bailleur
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2302563_20230817
17 août 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2023, le trésorier du centre hospitalier de Bailleul conclut au rejet de la requête.
7ème Chambre
DTA_2215159_20250310
10 mars 2025
, lequel vise à obliger une catégorie d'acteurs énergétiques, appelés " les obligés ", à réaliser des économies d'énergie, tout en encourageant parallèlement une seconde catégorie d'acteurs (les non-obligés
3ème chambre JU
DTA_2100123_20221220
20 décembre 2022
Lorsque le bailleur ou le prêteur ne pratique pas cette déduction, l'allocation est versée à l'allocataire. () / L'allocation ne peut être versée au bailleur que si le logement répond aux exigences prévues
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