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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2004366_20230328
28 mars 2023
requête et un mémoire enregistrés le 1er décembre 2020 et le 12 février 2023, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Lèves a implicitement rejeté son
Magistrat GOURSAUD
DTA_2403913_20260120
20 janvier 2026
Par une décision « 48I » du 15 mai 2024, le ministre de l’intérieur, prenant acte des retraits de points opérés sur le permis de conduire de M.
4ème Chambre (JU)
DTA_2410916_20250527
27 mai 2025
Par décision référencée 48 SI du 13 juin 2024, le ministre de l'intérieur, prenant acte des retraits de points opérés sur le permis de conduire de M.
DTA_2411905_20250527
de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire reconstitué de son capital de points, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2213784_20230907
7 septembre 2023
octobre 2022 et le 17 avril 2023, Mme B A, représentée par Me de Caumont, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 5 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son
ORTA_2305887_20230928
28 septembre 2023
Par décision " 48 SI " du 22 mars 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, prenant acte des retraits de points opérés sur le permis de conduire de M.
ORTA_2109604_20221220
20 décembre 2022
Par décision " 48 SI " du 21 mai 2021, le ministre de l'intérieur, prenant acte des retraits de points opérés sur le permis de conduire de M.
ORTA_2412359_20250123
23 janvier 2025
Par décision " 48 SI " du 11 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, prenant acte des retraits de points opérés sur le permis de conduire de M.
5ème Chambre
DTA_2306991_20250311
11 mars 2025
forfait télétravail " soumis, à tort, dans les éléments de calcul de la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale, ainsi que s'agissant des retenues opérées
DTA_2501621_20260113
13 janvier 2026
de salaire de l’intéressé et des relevés de situation de France Travail, que des prélèvements destinés au versement de la pension alimentaire à laquelle le tribunal judiciaire l’a astreint, ont été opérés
3 ème Chambre
DTA_2005145_20221201
1 décembre 2022
A la suite d'une perquisition opérée à son domicile par la Gendarmerie Nationale dans le cadre d'une procédure judiciaire visant des faits de viol et d'agression sexuelle sur mineur de quinze ans, la sous-préfète
DTA_2411055_20250527
ORTA_2305889_20250123
Par décision " 48 SI " du 22 mars 2023, le ministre de l'intérieur, prenant acte des retraits de points opérés sur le permis de conduire de M.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2318441_20231228
28 décembre 2023
Les marquages au sol ont été effectués au cours du mois de juillet 2023.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2212910_20241120
20 novembre 2024
applicable à cette opération () ".
4ème Chambre
DTA_2009491_20230302
2 mars 2023
15 août 2020, ensemble les décisions implicites rejetant ses recours gracieux ; 2°) de condamner le groupe hospitalier Seclin Carvin à lui verser la somme de 105 euros correspondant à la retenue opérée
Reconduite à la frontière
DTA_2501727_20250401
1 avril 2025
A, ressortissant tchadien né en 1976, a été opéré dans son pays d'origine d'un traumatisme rachidien dorsolombaire avec déficit moteur et sensitif des membres inférieurs, résultant d'un accident de la
5e Section - 4e Chambre
DTA_2004756_20230519
19 mai 2023
Elle soutient que sa supérieure hiérarchique a opéré sur son temps de travail un contrôle quotidien, a comptabilisé toutes les sorties de son bureau comme des temps de pause, lui a interdit d'utiliser
DTA_2207168_20251106
6 novembre 2025
Si le préfet de Maine-et-Loire fait valoir que cette décision du 3 juin 2021 a été précédée d’un courrier du 15 avril 2021, précisant les anomalies constatées lors du contrôle opéré sur son exploitation
2ème chambre
DTA_2110590_20221007
7 octobre 2022
subi en raison des prolongations illégales de sa suspension conservatoire, à titre encore plus subsidiaire, cette même somme au titre du préjudice matériel qu'il estime avoir subi du fait des retenues opérées
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