Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 octobre 2023, le syndicat des compagnies aériennes autonomes (SCARA) et la compagnie Air Corsica, représentés par Me Sermier, demandent au

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé.

D'autre part, aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession

occupait les fonctions d'opérateur sureté qualifié et bénéficiait d'une protection liée à sa candidature aux élections professionnelles du comité social et économique de l'établissement APFS Orly, organisées

E... et le syndicat de la fonction publique, ce dernier représenté par son secrétaire général M. B...

Lorsque le licenciement de l’un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l’intéressé ou avec son appartenance syndicale.

la santé, après avis de la commission nationale d’agrément pris en sa séance du 24 mars 2022, a refusé d’agréer l’accord d’entreprise signé par l’association avec la CFDT, en qualité d’organisation syndicale

A se rapportent à son activité syndicale, comme vous le confirmez vous-même, pour laquelle le bénéfice de la protection fonctionnelle ne me semble pouvoir être accordé.

Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.

L'union syndicale Science Po Grenoble, organisation représentative des étudiants majoritaire au sein de l'IEP est intervenue dans ce débat en prenant position.

L'union syndicale Sciences Po Grenoble, organisation représentative des étudiants majoritaire au sein de l'IEP est intervenue dans ce débat en prenant position.

L'union syndicale Science Po Grenoble, organisation représentative des étudiants majoritaire au sein de l'IEP est intervenue dans ce débat en prenant position.

Le CSE de la société Outinord Saint-Amand, le syndicat CGT des personnels d’Outinord, M. C..., M. O..., M. J..., M. D..., M. K... et M.

et qu'il fait l'objet d'une discrimination syndicale.

son appartenance syndicale.

A... a également été désigné délégué Syndicat CGT au sein de l’établissement But Saint-Herblain.

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.

En quatrième lieu, en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives ou de fonctions de conseiller prud’homme, qui bénéficient

à compter du 17 avril 2018 et a été candidate aux élections du comité social et économique organisées le 13 novembre 2018.

En cinquième lieu, en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent