travail effectif ".

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire

d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ". 5.

Par un courrier du 2 novembre 2022, il a présenté à la commune de Saint-Ouen-sur-Seine une demande tendant au paiement de 308 heures supplémentaires effectuées entre le 20 février 2022 et le 10 septembre

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la demande de paiement des prestations effectuées : 4.Il résulte de l'instruction que les prestations visées par les ordres de service n°4 et

Toutefois, dans le cadre du litige tendant au paiement des heures supplémentaires qu'il a effectuées au-delà de la durée maximale de travail effectif, il ne conteste pas utilement le régime d'équivalence

d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ". 4.

d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive () ".

la demande de paiement de cette prime en produisant, notamment, les factures justifiant des travaux effectivement réalisés.

d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. () ".

de leurs obligations contractuelles.

Les contestations ne peuvent porter que : 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués

de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale, aucune manœuvre frauduleuse ou fausse déclaration n'étant démontrée ; - la preuve du paiement effectif de la somme dont la répétition est poursuivie

travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail. / La permanence correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel

A... demande au juge des référés : - de condamner la Polynésie française au paiement des heures supplémentaires validées, effectivement effectuées et dues, assortie des intérêts au taux légal à compter

Depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaitre sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° () sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° () sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée

Toutefois la fiche de paye correspondant aux rémunérations dues à la requérante pour 2022, et produite par cette dernière, mentionne une date de mise en paiement du 29 mars 2023.

418, 50 euros ; - le maître de l'ouvrage a été défaillant dans ses obligations légales, manifestement à l'origine du non-paiement de la société Polytan ; - en effet, le maître de l'ouvrage n'a pas