de droit spécifiques de l'espèce, aboutir à un résultat différent du fait des observations et éléments que l'étranger a été privé de faire valoir. 6.

de séjour dans la Sarthe pour une durée de cinq ans à titre de peine complémentaire pour des faits de transport, détention, offre et cession non autorisés de stupéfiants en récidive, le 28 septembre

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de ce signataire manque en fait et doit être écarté. 3.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2026, le préfet de Maine-et Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.

Il fait valoir qu’aucun des moyens invoqués n’est fondé.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de ce signataire manque en fait et doit être écarté. 3.

brochures prévues par ces dispositions, dans une langue comprise par lui, doit être écarté comme manquant en fait. 4.

la requérante ne se serait pas vu remettre les brochures prévues par ces dispositions, dans une langue comprise par elle, doit être écarté comme manquant en fait. 6.

Ces motifs permettent de comprendre que le préfet de Maine-et-Loire a entendu faire application du critère prévu du b) du 1 de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 pour déterminer

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 5.

Le moyen tiré de la méconnaissance par le service de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales manque en fait.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de M. E F, signataire de l'arrêté attaqué, manque en fait et doit être écarté. 3.

Il soutient que : - la requête est irrecevable, dès lors que M.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 3.

Si la privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d'asile des conditions matérielles d'accueil décentes, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande, est susceptible

brochures prévues par ces dispositions, dans une langue comprise par lui, doit être écarté comme manquant en fait. 7.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteure de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 4.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. C n'est fondé.

motivée dès lors qu’elle se contente de faire une référence générale à la loi du 26 janvier 2024 sans faire apparaître de manière explicite la ou les dispositions du code de l’entrée et du séjour des

Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cet arrêté doit être écarté. 5.