d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4. / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à

général près de la cour d'appel de Bordeaux les éléments de la procédure pénale dont il a besoin, et à titre infiniment subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale

A l'issue de l'enquête préliminaire, la procureure de la République a notifié à M.

général de la cour d'appel de Grenoble.

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article 134-4 du code général de la fonction publique dès lors qu'elle a été placée en garde à vue dans le cadre d'une plainte déposée contre X

Aux termes de l'article R. 40-23 du code de procédure pénale : " Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la décision conjointe du premier président de la cour d'appel de Papeete et du procureur général près ladite cour désignant, en application de l'article L. 225

Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier a poursuivi la société Veolia, la communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura et la société Jura Terroir pour avoir

La seule circonstance que le courrier du 18 janvier 2024 adressé à M.

la cour d'appel de Papeete par le vice-recteur de la Polynésie française.

Par un courrier du 15 avril 2024, la présidente du tribunal judiciaire de Rennes et le procureur de la République près ce tribunal ont refusé que la bâtonnière de l’ordre des avocats du barreau de Rennes

de la République près ce tribunal ; - elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'elle a été prise sans concertation ni information préalables et n'a pas été précédée d'une consultation des

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la décision conjointe du premier président de la cour d'appel de Papeete et du procureur général près ladite cour désignant, en application de l'article L. 225

Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. / () ".

Vu : - l'arrêt n° 23NT03526 de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 16 juillet 2024 ; - le jugement n° 2105265 du tribunal administratif de Rennes en date du 23 septembre 2023

sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre au ministre de la Justice de procéder au reversement de sa rémunération de juillet 2025 ; 3°) de mettre à la charge du procureur général de la

Aux termes de l'article 1er du décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées : " Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie

Le 1er août 2019, les faits en cause étaient dénoncés au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon.

Le procureur général peut, dans les conditions prévues à l'article 36, enjoindre au procureur de la République d'engager des poursuites.

d'appel dans le ressort de laquelle se trouve situé le centre qui organise l'examen et par le procureur général près ladite cour ainsi qu'un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives