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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2217603_20241119
19 novembre 2024
mois sera comptée pour un an ; toute fraction de service inférieure à six mois n'est pas prise en compte. () ".
8ème chambre
DTA_2505574_20260128
28 janvier 2026
d’un mois prévu par les dispositions citées au point précédent.
5ème chambre
DTA_2101864_20221025
25 octobre 2022
Elle soutient que : - le délai de préavis prévu par les dispositions de l'article 41 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 n'a pas été respecté ; - le directeur de GHRMSA a entaché sa décision d'une
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2513997_20250814
14 août 2025
, directeur OPS, directrice rédaction, directrice diffusion, infographiste MCA et social média, soit moins de la moitié des 14 salariés concernés par le plan de réorganisation et, pour certains d'entre
1ère Chambre
DTA_2004812_20230126
26 janvier 2023
de deux mois prévu à l'article 40 de ce même décret ; - il n'a pas perçu l'indemnité de licenciement prescrite par l'article 43 de ce décret et l'indemnité compensatrice de congés annuels prévu à l'article
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2408533_20250925
25 septembre 2025
mois.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600283_20260127
27 janvier 2026
semaines après son exécution matérielle et moins de six jours avant le terme de la période d’essai, portant atteinte à son droit au recours ; - la décision repose sur des propos et comportements postérieurs
3ème Chambre
DTA_2009358_20230608
8 juin 2023
Cette lettre informe également l'intéressé qu'il peut présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu à l'article 42 et lui indique les
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2305619_20231109
9 novembre 2023
de trois mois n'a pas été respecté ; - la décision n'est pas motivée et met fin au détachement de manière arbitraire.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502456_20250526
26 mai 2025
Elle soutient que : - elle est en situation de grande détresse morale et physique en raison de la pression psychologique de son employeur à l'origine d'un arrêt de travail de plusieurs mois ; - elle
7ème Chambre
DTA_2406004_20250723
23 juillet 2025
avant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans (…) ».
DTA_2304240_20250327
27 mars 2025
qui est de : () / - un mois pour l'agent qui justifie auprès de l'autorité qui l'a recruté d'une ancienneté de services égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ". 5.
DTA_2301683_20251202
2 décembre 2025
Toute fraction de service égale ou supérieure à six mois est comptée pour un an ; toute fraction de service inférieure à six mois n'est pas prise en compte.
2ème Chambre
DTA_2207090_20250129
29 janvier 2025
Entre les mois de septembre et octobre 2022 plusieurs organisations syndicales ont déposé des préavis de grève, notamment pour la journée du mardi 18 octobre 2022.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500915_20260420
20 avril 2026
mois au cours d'une période de douze mois ou pendant douze mois au cours d'une période de vingt-quatre mois est établie en fonction du salaire perçu antérieurement dans les limites des montants minimum
1ère chambre
DTA_2200452_20230613
13 juin 2023
mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et d'un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée ; / 4° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement. / La décision prononçant
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2406692_20240611
11 juin 2024
C coupable de soustraction, détournement ou destruction de biens d'un dépôt public par le dépositaire ou un de ses subordonnés et l'a condamné à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis, d'une
Chambre 2
DTA_2302106_20240404
4 avril 2024
mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et de quatre jours à un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée ; / 4° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2500837_20250129
ferme et a révoqué le sursis de deux mois d'exclusion temporaire prononcé par l'arrêté du 16 juillet 2019, en appliquant ainsi vingt-six mois ferme d'exclusion temporaire à compter du 16 décembre 2024
2ème chambre
DTA_2105604_20230526
26 mai 2023
six ans et que, si l'autorité compétente entend les reconduire à l'issue d'une telle période, elle doit prendre une décision expresse et ne peut conclure avec l'agent qu'un contrat à durée indéterminée
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