Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires ".

Elle comprend notamment : (…) / 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux (…), de

pour s'assurer d'une part, qu'il n'existe pas d'établissements scolaires, crèches, micro-crèches ou établissements de soins dans un rayon de 100 mètres, et d'autre part, que le champ électromagnétique

en remédiant aux situations suivantes : / 1o Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des

la sécurité des personnes ou de l'établissement. / Dans ce cas, la décision de prolongation doit être spécialement motivée. ". 10.

à la gestion des risques sanitaires ainsi qu’à la conception et à l’évaluation des politiques et stratégies de prévention et de sécurité sanitaire ».

D'autre part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

Par suite, M E... n’est pas fondé à soutenir que la décision de prolongation de mise à l’isolement, prise par mesure de précaution et de sécurité, serait entachée d’inexactitude matérielle des faits en

En l'absence de réponse à ce courrier, le maire a mis en demeure les coindivisaires, par courrier du 23 octobre 2020, de sécuriser leur propriété dans un délai de cinq jours.

Une opération qui méconnaît les exigences du principe de précaution ne peut légalement être déclarée d'utilité publique.

Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

nécessaires.

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de précaution doit être écarté. 8.

Aux termes de l'article 7 de cette annexe, relatif aux mesures de contrôle et de sécurité : " () III.- La personne détenue () peut, sur ordre du chef d'établissement, être soumise au port de moyens de

au calcul des concentrations prévisibles dans l'environnement (PEC), si nécessaire avec des facteurs d'ajustement additionnels, afin de répondre aux incertitudes actuelles et d'éviter la sous-estimation

L'arrêté n° 2023-DDTM-SE-0032 du 9 mars 2023 considère également " la nécessité de limiter le nombre de prises de salmonidés pour assurer leur protection, notamment en limitant à 6 le nombre quotidien

Aux termes de l’article L. 2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

au changement climatique et vise à assurer : / 1° La (…) préservation des écosystèmes aquatiques (…) ».

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité