du logement ; B) Préjudices extra-patrimoniaux : a) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) : déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées et préjudice esthétique

complémentaire égale au montant de ces préjudices.

subi par sa fille peut être évalué à 10 euros par heure d’absence ; - le préjudice moral qu’elle a elle-même subi doit être évalué à 500 euros.

somme d'un euro symbolique ; 2°) de condamner la mairie des 13e et 14e arrondissements de la commune de Marseille à verser à l'association une indemnité totale de 6 000 euros en réparation des préjudices

de la personne publique qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir à la

B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 19 octobre 2023 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis

C... épouse B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 20 novembre 2023 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis

son accident de service ainsi que l’ensemble des préjudices liés à celui-ci.

complémentaire égale au montant de ces préjudices.

Cet arrêté fixe également le cadre des enseignements complémentaires dont le contenu est défini par chaque établissement. ". 3.

Il soutient que : - victime d'un accident de service, il est fondé à réclamer une indemnité complémentaire pour indemniser d'autres chefs de préjudice que ceux déjà pris en charge par son employeur,

D... que de ce qui a été dit au point 3 que le requérant sollicite une telle expertise en vue d’obtenir une indemnité complémentaire destinée à réparer ses préjudices personnels ainsi que, le cas échéant

Il résulte de ces dispositions que les intérêts de retard complémentaires ne peuvent être mis en recouvrement qu'après apurement de la créance principale.

de Mayotte de procéder au réexamen de sa situation et de l'affecter sur un poste correspondant au grade de secrétaire administrative de classe normale ; 3°) de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice

en liste complémentaire, dès lors que sa candidature, initialement rejetée en l'absence de validation du test, a finalement été classée en liste complémentaire après qu'elle a été autorisée, à sa demande

à établir l’existence d’un tel préjudice.

A... un préjudice direct et certain en raison du retard conséquent dans ses apprentissages ; - le manquement de l’État à cette obligation lui a causé personnellement un préjudice moral direct et certain

de chance d'être titularisé en contrat à durée indéterminée, 50 000 euros de préjudice moral et 657,42 euros d'intérêts.

C F, représenté par Me Haissant, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures, de : 1°) prescrire une expertise médicale judiciaire complémentaire en vue de déterminer les préjudices

E, son fils, demande au tribunal de condamner l'AP-HP à l'indemniser, en sa qualité d'ayant-droit de Mme C F, du préjudice moral subi par celle-ci, et en son nom propre, de son préjudice moral, préjudices