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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre, JU
DTA_2010829_20230711
11 juillet 2023
euros ; * elle a subi un préjudice lié au frais d'huissier nécessaire pour l'expulsion de 125 personnes et non 25 comme initialement qui s'élève à 9 525,66 euros ; * elle a subi un préjudice résultant
3ème Chambre
DTA_1904549_20221129
29 novembre 2022
sanctionné identiquement pour les mêmes faits ; - cette illégalité est constitutive d''une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - il a subi, du fait de cette faute, un préjudice
5ème Chambre
DTA_2210107_20260330
30 mars 2026
direct et certain.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404522_20240711
11 juillet 2024
l'objet d'une contestation pendante devant la juridiction de céans, d'autre part elle a fait appel de la décision résiliant son bail, et enfin et en tout état de cause, elle établit à suffisance que la
1ère chambre
DTA_2402605_20260417
17 avril 2026
en matière de protection de la santé mentale de ses agents ; - en ne renouvelant pas son contrat, l’administration a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; - le préjudice résultant
CHAMBRE 1
DTA_2302132_20251218
18 décembre 2025
Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un détenu ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature
2ème chambre
DTA_2206444_20250723
23 juillet 2025
A... a adressé à la CASUD une réclamation préalable indemnitaire qui a fait l’objet d’une décision de rejet du 18 novembre 2022. Par la présente requête, M.
8ème chambre
DTA_2401103_20250214
14 février 2025
d'office en date du 28 novembre 2023 qui traduisent une intention de lui nuire ; - la responsabilité sans faute de la métropole de Lyon doit également être engagée du fait de la charge anormale qui
2ème Chambre
DTA_2103101_20230201
1 février 2023
Lorsque l'entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultat le montant des sommes en cause, le taux de l'amende est ramené à 75 %. ". 3.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500984_20250303
3 mars 2025
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
1ère Chambre
DTA_2302751_20250930
30 septembre 2025
En ce qui concerne les préjudices : S’agissant des préjudices matériels : 10.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2613534_20260506
6 mai 2026
l’objet.
DTA_2302401_20251001
1 octobre 2025
amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice, résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé, n’est pas le dommage
5ème Chambre (JU)
DTA_2311462_20251015
15 octobre 2025
Cette somme a fait l’objet d’une saisie attribution du 9 janvier 2019. M.
9ème chambre
DTA_2210555_20241128
28 novembre 2024
sa suspension de fonctions dont il a fait l'objet.
DTA_2000422_20221214
14 décembre 2022
, et, d'autre part, d'une action tendant à contester directement le bien-fondé de la créance résultant des cinq titres exécutoires afférents à la mise en demeure précitée, portant les n°s 1718417, 1738563
DTA_2310132_20230601
1 juin 2023
Il soutient que : Sur l'urgence : - la condition relative à l'urgence est remplie dès lors, d'une part, que la décision litigieuse fait obstacle à la poursuite de ses études en Master, et d'autre
DTA_2401189_20260305
5 mars 2026
qu’il a subi du fait du harcèlement moral dont il a été victime ou, à titre subsidiaire, la somme de 40 000 euros au titre des préjudices résultant des fautes qu’elle a commises à son encontre ;
1ère CHAMBRE
DTA_2500636_20251120
20 novembre 2025
Elle fait valoir qu’aucun des moyens invoqués n’est fondé. II.
DTA_2201303_20240308
8 mars 2024
Le 5 janvier 2022, il a fait l'objet d'un compte-rendu d'incident pour s'être battu avec son codétenu, conduisant l'administration pénitentiaire à engager des poursuites disciplinaires à son encontre.
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