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4 841 résultats pour « préjudice résultant directement des faits objet de la poursuite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre, JU

DTA_2010829_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

euros ; * elle a subi un préjudice lié au frais d'huissier nécessaire pour l'expulsion de 125 personnes et non 25 comme initialement qui s'élève à 9 525,66 euros ; * elle a subi un préjudice résultant

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1904549_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

sanctionné identiquement pour les mêmes faits ; - cette illégalité est constitutive d''une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - il a subi, du fait de cette faute, un préjudice

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2210107_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

direct et certain.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2404522_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

l'objet d'une contestation pendante devant la juridiction de céans, d'autre part elle a fait appel de la décision résiliant son bail, et enfin et en tout état de cause, elle établit à suffisance que la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402605_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

en matière de protection de la santé mentale de ses agents ; - en ne renouvelant pas son contrat, l’administration a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; - le préjudice résultant

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2302132_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un détenu ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2206444_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

A... a adressé à la CASUD une réclamation préalable indemnitaire qui a fait l’objet d’une décision de rejet du 18 novembre 2022. Par la présente requête, M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2401103_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

d'office en date du 28 novembre 2023 qui traduisent une intention de lui nuire ; - la responsabilité sans faute de la métropole de Lyon doit également être engagée du fait de la charge anormale qui

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103101_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Lorsque l'entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultat le montant des sommes en cause, le taux de l'amende est ramené à 75 %. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500984_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302751_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

En ce qui concerne les préjudices : S’agissant des préjudices matériels : 10.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2613534_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

l’objet.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302401_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice, résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé, n’est pas le dommage

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2311462_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Cette somme a fait l’objet d’une saisie attribution du 9 janvier 2019. M.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2210555_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

sa suspension de fonctions dont il a fait l'objet.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000422_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

, et, d'autre part, d'une action tendant à contester directement le bien-fondé de la créance résultant des cinq titres exécutoires afférents à la mise en demeure précitée, portant les n°s 1718417, 1738563

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2310132_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Il soutient que : Sur l'urgence : - la condition relative à l'urgence est remplie dès lors, d'une part, que la décision litigieuse fait obstacle à la poursuite de ses études en Master, et d'autre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401189_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

qu’il a subi du fait du harcèlement moral dont il a été victime ou, à titre subsidiaire, la somme de 40 000 euros au titre des préjudices résultant des fautes qu’elle a commises à son encontre ;

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500636_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Elle fait valoir qu’aucun des moyens invoqués n’est fondé. II.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201303_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

Le 5 janvier 2022, il a fait l'objet d'un compte-rendu d'incident pour s'être battu avec son codétenu, conduisant l'administration pénitentiaire à engager des poursuites disciplinaires à son encontre.

Source officielle

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