de la République compétents.

C..., ressortissant géorgien né le 25 janvier 1991, a présenté une demande de naturalisation auprès du préfet de police de Paris, qui l’a ajournée à trois ans par une décision du 27 septembre 2022.

de la République près le tribunal judiciaire de Fort-de-France ainsi qu'au préfet de la Martinique.

de la République compétents.

Elle soutient que conformément aux recommandations de Madame la procureure de la République en charge de l'urbanisme près le tribunal judiciaire de Grasse, elle est défavorable à l'application des dispositions

Par un courriel du 24 juillet 2020, reçu en copie par Mme B, le procureur de la République financier a informé le directeur du greffe autonome des parquets du tribunal judiciaire de Paris, responsable

de la République peut, préalablement à sa décision sur l'action publique, directement ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire, d'un délégué ou d'un médiateur du procureur de la République

B... sollicite la communication du courrier de saisine du procureur de la république au titre de l’article 40 du code pénal effectué le 7 octobre 2022 par la préfète de l’Isère soutenant qu’il s’agit d

pas serment ; - le procureur de la République territorialement compétent a été informé du contrôle de l'entreprise préalablement à sa réalisation dès lors que l'avis a été transféré au procureur de

un arrêté interruptif de travaux et d'en adresser une copie au procureur de la République dans un délai de 8 jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour

un arrêté interruptif de travaux et d'en adresser une copie au procureur de la République dans un délai de 8 jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour

et du procureur général près la Cour de cassation pour l'accomplissement de telles activités à la Cour de cassation ; b) Soit sur délégation des premiers présidents et des procureurs généraux près les

Par la présente requête, M.

Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République. ».

Aux termes de l'article 12 du code de procédure pénale : " La police judiciaire est exercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent

Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République. ".

de la République [en] ordonne l'effacement ().

au motif pris d'une " mention sur le bulletin n° 2 " de son casier judiciaire et se borne à déclarer qu'il a adressé au procureur de la République une demande d'effacement de cette mention.

La famille du défunt ayant toutefois sollicité une crémation, laquelle a été autorisée par le procureur de la République le 7 septembre 2021, le corps de M.

Il soutient que l'arrêté attaqué : - est entaché de vice de procédure, dès lors qu'il n'est pas démontré que le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement