des chambres de commerce et d'industrie.

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par lequel la chambre de commerce et de l'industrie territoriale Ouest Normandie a mis à sa charge la somme de 1 339,42 euros, ainsi que la décision du 4 mai 2022 par laquelle la chambre de commerce

Article 2 : Les conclusions de la chambre de commerce et d'industrie de Corse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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et d'industrie de Paris ne peuvent prévaloir sur les dispositions du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie.

la chambre de commerce et d’industrie Bayonne Pays Basque et elle-même.

d'industrie de Bretagne lui refusant le bénéfice d'un contrat à durée indéterminée ; 2°) d'enjoindre à la chambre de commerce et d'industrie de Bretagne de la faire bénéficier d'un contrat à durée indéterminée

Vu la procédure suivante : Par requête, enregistrée le 10 mai 2022, Mme B A, représentée par Me Quentel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de la chambre de commerce et d'industrie

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la chambre de commerce et d'industrie de Corse.

instance, la somme demandée par la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 11.

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