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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2005616_20221215
15 décembre 2022
Et, il a été constaté, après l'analyse de 31 mandats auprès de deux agents commerciaux, que des remises allant de 3,84% à 37,02% avaient été accordées dans 70,58% d'entre eux.
2ème chambre
DTA_2102488_20240126
26 janvier 2024
B pratique le poker en ligne depuis 2010, à raison de dix à quinze heures hebdomadaires, ce qui caractérise une pratique habituelle de ce jeu.
DTA_2201439_20240209
9 février 2024
que : - l'administration était tenue de lui adresser, préalablement à la mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office, une mise en demeure de souscrire des déclarations de bénéfices non commerciaux
7ème chambre
DTA_2005742_20230210
10 février 2023
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
1ère Chambre
DTA_2400397_20250708
8 juillet 2025
indéniablement une activité commerciale assujettie à l'impôt sur les sociétés.
4ème Chambre
DTA_2104286_20250616
16 juin 2025
pratiques, mais a utilisé l'intermédiaire d'une centrale d'achat pour revente. 4.
2ème Chambre
DTA_2100442_20221130
30 novembre 2022
dernière ne démontrait pas que ses propres tarifs étaient inférieurs à ceux pratiqués par ces professionnels.
3ème Chambre
DTA_2106377_20241120
20 novembre 2024
sanctionnées par la décision de la Commission européenne ; - le préfet n'établit pas que les pratiques sanctionnées par la décision de la Commission européenne ont pu avoir un impact réel sur la commercialisation
5e Section - 4e Chambre
DTA_2303134_20250613
13 juin 2025
En ce qui concerne le local commercial situé 5 rue des Reculettes dans le 13ème arrondissement de Paris : 7.
DTA_2306537_20260217
17 février 2026
anticoncurrentielles sur le marché français de la fabrication et de la commercialisation des revêtements de sols résilients ; - à titre principal, l’existence de pratiques anticoncurrentielles illicites
DTA_2306539_20251230
30 décembre 2025
DTA_2306542_20251230
DTA_2306530_20251230
DTA_2306538_20251230
DTA_2306532_20251230
DTA_2306526_20251230
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2201866_20240716
16 juillet 2024
Par une décision du 19 juillet 2016, publiée le 6 avril 2017 au Journal officiel de l'Union européenne, la Commission européenne a, après avoir retenu l'existence de pratiques anticoncurrentielles, infligé
2e Section - 3e Chambre
DTA_2110754_20231207
7 décembre 2023
D au club Lagardère avait pour seul objectif, dès lors qu'il ne pratique pas de sport, d'entretenir son réseau professionnel dans l'intérêt de l'entreprise.
DTA_2300996_20250610
10 juin 2025
; - son activité ne concurrence pas celle d'entreprises commerciales.
DTA_2306527_20251230
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