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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2105205_20231006
6 octobre 2023
Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit
CH 3 JU
DTA_2500432_20260305
5 mars 2026
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
2ème chambre
DTA_2113160_20230105
5 janvier 2023
projetée et, d'autre part, l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être
1ère chambre
DTA_2300040_20251113
13 novembre 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Laurent, - les conclusions de Mme Ach, rapporteure publique ; -les observations de Me Ferraris, représentant M.
Président BESLE
DTA_2103260_20221222
22 décembre 2022
est de deux ans et, d'autre part, que le délai de prescription applicable au comptable public pour poursuivre le recouvrement est de quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes.
4ème Chambre
DTA_2308088_20250603
3 juin 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fayard, rapporteure, - les conclusions de M.
8ème chambre
DTA_2108462_20240410
10 avril 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Gaspard-Truc, - et les conclusions de M. Garron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
2ème Chambre
DTA_2202197_20250115
15 janvier 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Albouy, - les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public ; - et les observations de Me Buors, représentant M. A et M.
DTA_2203340_20251030
30 octobre 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
DTA_2302432_20251021
21 octobre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Amelot, rapporteur ; - et les conclusions de M. Torrente, rapporteur public.
Juge unique (Chambre 2)
DTA_2201046_20230818
18 août 2023
public tiré de la prescription de l'action publique.
7ème chambre
DTA_2206858_20260421
21 avril 2026
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : Aux termes de l’article 112 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les ordres de recouvrer relatifs aux recettes
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2100425_20221122
22 novembre 2022
Ont été entendues au cours de l'audience publique, après présentation du rapport, les conclusions de Mme D de Laporte, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
5ème Chambre
DTA_2202165_20231219
19 décembre 2023
Il en résulte que tant la lettre par laquelle l'administration informe un agent public de son intention de répéter une somme versée indûment qu'un ordre de reversement ou un titre exécutoire interrompent
DTA_1902753_20230203
3 février 2023
Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.
DTA_1902755_20230203
DTA_1902756_20230203
DTA_1902807_20230203
DTA_1902811_20230203
4ème chambre
DTA_2306634_20250918
18 septembre 2025
judiciaire alors que le litige ressortit à la compétence de cet ordre de juridiction, dès lors qu'il porte sur l'exécution d'un bail conclu pour les besoins du service public qui ne saurait être qualifié
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