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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2208806_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
. - Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services
Source officielle1ère Chambre
DTA_2210505_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorité territoriale ait entendu sanctionner de manière déguisée Mme C ni qu'elle aurait eu des intentions malveillantes en demandant à un prestataire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401933_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Un décret précise les modalités d’application du présent II. / III. - Les produits de sécurité et les prestataires de services de confiance peuvent obtenir une qualification qui atteste de leur conformité
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2200731_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Il soutient que : - bien que le SMTAG ait confié l'exploitation de son service public de transport à la société Transdev, cette dernière a seulement la qualité de prestataire de service, encaissant les
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2200732_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Il soutient que : - bien que le SMTAG ait confié l'exploitation de son service public de transport à la société Transdev, cette dernière a seulement la qualité de prestataire de service, encaissant les
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2203190_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Il soutient que : - bien que le SMTAG ait confié l'exploitation de son service public de transport à la société Transdev, cette dernière a seulement la qualité de prestataire de service, encaissant les
Source officielle2ème Chambre
DTA_1903671_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. () Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502923_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Toutefois, la commune indique que ces caméras, installées dans le cadre du déploiement progressif du système, n'étaient pas en service.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204815_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
un paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi postal, le cachet apposé par les prestataires
Source officielle1ère chambre
DTA_2303930_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. / (…) Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire
Source officielle1ère chambre
DTA_2301400_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
droits indirects. / (…) » et l’article R. 256-7 de ce code énonce : « L’avis de mise en recouvrement est réputé avoir été notifié : / a) Dans le cas où l’ampliation a été effectivement remise par le prestataire
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2203878_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
sanction d'exclusion de ses fonctions pour une durée de trois jours, le SDEA s'est fondé sur le témoignage établi le 2 décembre 2021 par une femme de ménage intervenant pour le compte d'une société prestataire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304419_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 512-7-3 dont le pétitionnaire dispose ou, lorsque ces capacités ne sont pas constituées au dépôt de la demande d'enregistrement, les modalités prévues pour les établir au plus tard à la mise en service
Source officielle3ème chambre
DTA_2303480_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
prêts contractés auprès d’emprunteurs privés pour tenter de redresser en 2016 et 2017 la situation financière de la société Via Patrimoine dans lequel il n’était ni associé ni salarié mais seulement prestataire
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2216701_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
La société Holdel, société de holding qui exerce une activité de prestataire de services en matière de gestion et de comptabilité, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour les exercices clos
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204788_20220822
22 août 2022
22 août 2022
dès lors qu'il n'a jamais été informé de la réception de ses courriers adressés par la préfecture ayant pour objet cette convocation ni d'aucun autre courrier en raison des dysfonctionnements du prestataire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201399_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
L'objet de cette procédure était de sélectionner un prestataire de services afin d'exécuter l'évaluation indépendante de la conformité des tunnels ferroviaires français (nobo-debo-asbo).
Source officielle1ère chambre
DTA_2101457_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
. / () Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services () ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2006905_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
un paiement ou produire un document auprès d'une administration peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301039_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Jetex Executive Aviation France, représentée par Me Coupé, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision n° 2022-767 du préfet des Alpes-Maritimes du 20 septembre 2022 portant désignation des prestataires
Source officiellePage 11 sur 158
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