14 du CCAG Travaux comme elle l'a fait ; - en effet, dans le cas des marchés à prix unitaire, si le montant du prix global de la prestation n'est déterminé qu'en fin d'exécution des travaux et en fonction

Il est constant que la privation de tout document attestant de son droit au séjour contribue à la précarité de l'intéressé et que la possession du duplicata de son titre de séjour, quand bien même ce dernier

cette décision a été prise.

Mme B demande au tribunal le report de la date d'effet de sa mise en disponibilité à compter de la date d'expiration de son congé de maladie, le paiement des indemnités journalières et de la prime annuelle

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration

avec un ou plusieurs gestionnaires de restaurants publics ou privés, d'un dispositif de restauration compatible avec la localisation de leur poste de travail ; / - dans le cas où ils ont mis en place

dès lors que les travaux prévus au marché ont été réalisés, que la commune a payé l'ensemble des travaux, qu'elle en a pris possession et qu'elle n'a émis aucune réserve ou observation dans l'année de

A aux fins d'enregistrer sa demande de titre de séjour en qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire et de le mettre en possession d'un récépissé avec autorisation de travail ou d'une attestation

A Pichon demande au tribunal de prescrire à la commune de Saint-Paul-de-Varces les mesures d'exécution du jugement n° 2200913 rendu le 19 avril 2024 et de la condamner au paiement d'une astreinte de 100

Au sens de ces stipulations, l'apparition d'un différend entre le titulaire du marché et l'acheteur résulte, en principe, d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de l'acheteur

Au sens de ces stipulations, l'apparition d'un différend entre le titulaire du marché et l'acheteur résulte, en principe, d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de l'acheteur

Il s'ensuit qu'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé, alors même

de paiement du solde de l'aide n'étaient pas identiques à ceux déclarés lors de la demande de prime.

En deuxième lieu, Mme B reproche à la métropole Aix-Marseille-Provence de l'avoir placée tardivement dans une position régulière à l'issue des douze mois de congés de maladie ordinaire.

fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de la réintégrer en sa qualité de fonctionnaire de police dans une position

de travail lors du contrôle.

une opération de travaux publics est subordonnée à la démonstration par cette victime de l’existence d’un dommage directement en lien avec cet ouvrage ou cette opération.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du 14 novembre 2023 : Aux termes de l’article L. 5122-1 du code du travail : « I.- Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après

Au sens de ces stipulations, l'apparition d'un différend entre le titulaire du marché et l'acheteur résulte, en principe, d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de l'acheteur

au préfet de Seine-et-Marne de lui donner un rendez-vous aux fins d'enregistrement de sa demande de renouvellement de titre de séjour et de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour et de travail