CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2303095_20240410
10 avril 2024
dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la décision du 14 décembre 2022 par laquelle le maire de Grasse a délivré à la Sccv Immalliance Thiers, un permis de construire un ensemble immobilier
7ème chambre
DTA_2312957_20260128
28 janvier 2026
l’arrêté du 12 juin 2023 par lequel la préfète du ValdeMarne a accordé à la société Agencity promotion un permis pour la démolition des constructions existantes et la construction d’un ensemble immobilier
2ème chambre
DTA_2400572_20260319
19 mars 2026
Afin de préserver l’identité des lieux avec ses différents étages arborés, il sera privilégié l’utilisation et le mélange des essences végétales suivantes : chêne pédonculé, chêne sessile, chêne vert,
DTA_2300032_20231226
26 décembre 2023
2022, et l'arrêté rectificatif du 26 juillet 2022, par lequel la maire de Saint-Didier-au-Mont-d'Or a délivré à la SNC Cogedim Grand Lyon un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier
2ème Chambre
DTA_2204182_20260107
7 janvier 2026
et de l’insuffisante information du maître d’ouvrage sur les difficultés identifiées ; le dernier rapport de vérification révèle que des actions correctives ont été préconisées mais que n’a pas été spécifiée
DTA_2202045_20230323
23 mars 2023
et notamment pas les articles R. 431-8, R. 431-9, R. 431-10 et suivants du code de l'urbanisme, qui définissent la composition d'un dossier de permis de construire, n'imposent au pétitionnaire de spécifier
1ère Chambre
DTA_2403732_20260219
19 février 2026
Considérant ce qui suit : Le 27 juillet 2023, la SCCV European Homes 351 a déposé une demande de permis de construire valant permis de démolir pour un programme immobilier de vingt-six logements d’une
4ème chambre
DTA_2110135_20221028
28 octobre 2022
Au surplus, les caractéristiques prévues à l'article UAa 11-3 du règlement du plan local d'urbanisme apparaissent comme devant être privilégiées " de préférence " par les pétitionnaires, mais ne sont pas
DTA_2403104_20250428
28 avril 2025
Par suite, et alors que les requérants ne se prévalent d'aucune disposition prescriptive spécifique du PPRN, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 23.
DTA_2206653_20231214
14 décembre 2023
CGCB et associés, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 mars 2022 par lequel le maire de Sathonay-Village a accordé à la SCCV Terrasses et jardins un permis de construire un ensemble immobilier
DTA_2200017_20230608
8 juin 2023
au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 973 302 21 10045 du 13 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Cayenne a délivré à la société civile immobilière
4e Section - 1re Chambre
DTA_2226874_20231020
20 octobre 2023
La seule circonstance que l'objet social de la SARL JAPI consiste en l'"acquisition, construction de biens immobiliers en vue de leur location meublée professionnelle ou non, location de logements meublés
DTA_2106432_20231124
24 novembre 2023
Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2023, la société Edifim Immobilier et la société le Triptik ont présenté des observations sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
1ère chambre
DTA_2100462_20230331
31 mars 2023
l'extérieur de l'opération immobilière et depuis l'allée des Pignons (vue 1), qui permet d'apprécier l'impact visuel du projet sur son environnement.
DTA_2400490_20250305
5 mars 2025
I Q, Mme R, la société civile immobilière (SCI) JMGA Immo, M. F L, la SCI Les Néréides 2009, M. O N, Mme E J, M. B K et M.
DTA_2201510_20230322
22 mars 2023
2021 par lequel le maire de Grasse a délivré à la société civile de construction vente (SCCV) Grasse Victor Hugo un permis de construire valant permis de démolir pour la réalisation d'un ensemble immobilier
3ème Chambre
DTA_2105192_20231124
D'une part, en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Haute-Garonne a, par un avis du 3 mars 2021, classé le projet immobilier en
DTA_2104192_20240222
22 février 2024
Cet avis est inséré dans une publication à diffusion locale, nationale ou internationale habilitée à recevoir des annonces légales ou dans une publication spécialisée dans le secteur de l'immobilier, ou
DTA_2306402_20240507
7 mai 2024
: 1°) d'annuler : - l'arrêté du 20 février 2023 par lequel le maire de Rillieux-la-Pape a délivré à la société Rillieux Route du Mas, un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier
3ème chambre
DTA_2303402_20231215
15 décembre 2023
La SCCV Foch a déposé, le 23 septembre 2022, auprès de la commune d'Orgeval, une demande de permis de construire un ensemble immobilier comprenant 44 logements, répartis sur trois bâtiments, ainsi que
Page 11 sur 14