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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2302609_20230315
15 mars 2023
l'Etat et prévoit sa vente à une personne privée afin de détourner la procédure de publicité et de mise en concurrence de l'article R. 3211-2 du code de la propriété des personnes publiques ; - elle
1re Section - 3e Chambre
DTA_2420269_20260415
15 avril 2026
L’article 5 des conditions générales de vente prévoit qu’une fois son compte personnel créé sur le site, le client choisit l’une des formules et s’acquitte alors de son prix total, mentionné sur le site
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2300154_20230202
2 février 2023
annuel, le reste des recettes correspondant à des publicités ; cette publication permet de le rémunérer en qualité de rédacteur en chef, directeur de publication, mais également de rémunérer les sept
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2205217_20240124
24 janvier 2024
de de vente.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2516433_20250614
14 juin 2025
, à son droit au respect de sa vie privée et familiale, à la liberté professionnelle et à la liberté d'aller et venir ; elle est déloyale et entachée de détournement de procédure.
6ème Chambre
DTA_2306305_20260205
5 février 2026
La prise en compte des charges est subordonnée à la justification de la réalité de ces dépenses ce qui inclut leur règlement effectif. 10.
ORTA_2301456_20230608
8 juin 2023
de la force publique.
3ème Chambre
DTA_2203557_20251017
17 octobre 2025
de vente et le prix d’achat ».
2ème Chambre
DTA_2001533_20220914
14 septembre 2022
de la loi n° 99-1172 de finances pour 2000 et la jurisprudence, ne limite pas la prise en compte des frais de mutation aux dépenses effectivement payées par le contribuable ; - le prix effectif d'acquisition
DTA_2316251_20260303
3 mars 2026
Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte. / (…) II.
DTA_2316793_20260303
CHAMBRE 2
DTA_2200981_20250521
21 mai 2025
En premier lieu, en raison de l'amélioration progressive de la situation sanitaire au début de l'année 2021, les mesures de santé publique destinées à prévenir la circulation du virus du covid-19 prises
CHAMBRE 3
DTA_2302873_20250917
17 septembre 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Buisson ; - et les conclusions de Mme Portès, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2007059_20230317
17 mars 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de M. Boidé, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
3ème chambre
DTA_1904825_20230213
13 février 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 30 janvier 2023 : - le rapport de M. A ; - et les conclusions de M. Philipbert, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2209595_20251202
2 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Bruneau, - les conclusions de M. Lemée, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
1ère chambre
DTA_2301452_20250925
25 septembre 2025
jusqu'à régularisation effective.
4ème Chambre
DTA_2003118_20221013
13 octobre 2022
En outre, les mentions sommaires de ces documents ne désignent pas le matériel pris en charge et ne comportent aucune référence aux factures de vente concernées par l'exonération de TVA. 11.
DTA_2304896_20251104
4 novembre 2025
Il a, par la suite, examiné les factures d’achat correspondantes afin de déterminer le coefficient achat hors taxe / ventes toutes taxes comprises effectivement pratiqué, ramené à un coefficient hors taxe
Chambre 1
DTA_2301868_20260324
24 mars 2026
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Milin-Rance, rapporteure, - les conclusions de M. Gottlieb, rapporteur public - et les observations de M.
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