La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par une ordonnance du 5 juin 2023. Un mémoire présenté pour la SAS Royal Canin a été enregistré le 30 novembre 2023.

Par des mémoires en réponse, enregistrés le 15 décembre 2023 et le 15 janvier 2024, la société Edel Grass BV, représentée par Me Salles demande au juge des référés : 1°) à titre principal, de prononcer

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite : la décision a pour effet de les empêcher de vivre ensemble alors qu'ils se connaissent depuis l'année 2020 et se sont mariés le 1er août

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

H... demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’habitation mises à leur charge au titre de l’année 2019 à

H... demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’habitation mises à leur charge au titre de l’année 2019 à

H... demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’habitation mises à leur charge au titre de l’année 2019 à

Or, ce n'est que 6 mai 2025 que le directeur territorial de l'OFII de Bordeaux a prononcé la décision en litige.

mémoire, enregistrés le 28 juillet 2021 et le 14 mars 2022, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Kelvion Thermal Solutions, représentée par Me Moayed, demande au tribunal : 1°) de prononcer

La requérante demande au Tribunal de prononcer la décharge de la majoration de 40% pour manquement délibéré qui lui a été infligée.

Gros, président, Mme Deffontaines, première conseillère, Mme Dobry, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2026. La rapporteure, S.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Par ailleurs, si les jugements supplétifs dont le requérant a produit la copie ne comportent pas les formules exécutoires dont les grosses et expéditions doivent être revêtues en vertu de l'article 555

Il soutient que Mme A ayant été victime d'un accident de grossesse sans lien avec un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, aucune indemnisation ne saurait être allouée au titre de la solidarité

Elle soutient que : - en ce qui concerne l'urgence : elle est caractérisée car elle est hébergée chez une connaissance et via le 115, elle est sans ressources alors qu'elle doit subvenir aux besoins

Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressée, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Dans ces conditions, le procureur de la République de Grasse a pu légalement estimer que, par son comportement, la requérante ne pouvait plus inspirer confiance et, en l'absence de la fiabilité et du crédit

La société Firmenich Grasse demande au tribunal, à titre principal, d'annuler le titre de recette émis le 13 février 2019 et de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme mise à sa charge,

de l'espace Schengen qu'elles refusaient tout nouveau transfert en raison d'une indisponibilité des structures d'accueil et que le préfet n'a pas pris en compte sa vulnérabilité liée à son état de grossesse

du dossier avant la réunion ou en demandant des précisions en séance, afin d'être à même de délibérer en toute connaissance de cause et d'exercer efficacement leur mandat.