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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2108635_20231218
18 décembre 2023
Les requêtes n° 2106418 et 2108635 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
12ème Chambre
DTA_2214023_20250925
25 septembre 2025
Par un arrêté du 16 août 2022, la mesure de suspension de fonctions a été prolongée à compter du 10 mars 2022.
Juge unique 1
DTA_2101639_20230209
9 février 2023
la validité de son permis de conduire jusqu'au 29 novembre 2018, celle du 4 décembre 2018 ayant prorogé la validité de son permis de conduire jusqu'au 4 juin 2019, celle du 18 juin 2019 ayant prorogé
3ème Chambre
DTA_2303026_20240507
7 mai 2024
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502291_20250402
2 avril 2025
, la suspension de l'exécution de la décision du 30 janvier 2025 du président du conseil départemental de l'Hérault qui proroge d'un an au 17 janvier 2025 son stage de cadre socio-éducatif.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302100_20230629
29 juin 2023
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 mars 2023 du président de la région Normandie portant prorogation de stage pour une durée d'un an.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2302895_20230509
9 mai 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300254_20230125
25 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2305672_20250328
28 mars 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
1ère Chambre
DTA_2303661_20240917
17 septembre 2024
et non communiqué, la SARL France Patrimoine, représentée par Me Kissambou M'Bamby, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 mars 2023 par laquelle le maire de Bedarrides a refusé de proroger
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2402187_20240912
12 septembre 2024
En revanche, par un arrêté du 5 mai 2022, la nouvelle demande de prorogation dudit permis a été rejetée.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2220431_20221018
18 octobre 2022
de 12 mois ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement
ORTA_2314038_20230711
11 juillet 2023
de 36 mois ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement
ORTA_2218348_20221018
prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300631_20230208
8 février 2023
Lors de sa séance du 12 juillet 2022, le conseil académique, réuni en formation restreinte, a émis un avis défavorable, par 19 voix et une abstention, à sa titularisation et proposé la prorogation de son
5ème Chambre
DTA_2404131_20260113
13 janvier 2026
La SCCV Mérifraisse soutient qu’elle est titulaire d’une décision tacite de prorogation dont il appartient à la commune de lui délivrer certificat.
Reconduite à la frontière
DTA_2310916_20230927
27 septembre 2023
Ce délai de quinze jours n'est susceptible d'aucune prorogation.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2300291_20230302
2 mars 2023
B, tendant à ce que le juge des référés enjoigne au préfet du Puy-de-Dôme de lui fixer un rendez-vous en vue de la délivrance d'un récépissé de sa demande de titre de séjour ou d'une attestation de prorogation
ORTA_2302239_20230623
23 juin 2023
de prorogation, alors que la prorogation est acquise tacitement au bout de deux mois en cas d'absence de réponse. 6.
3ème chambre
DTA_2205884_20250521
21 mai 2025
L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant
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