par jugement du 11 octobre 2017, publié en marge dudit commandement le 16 octobre 2017 au service de la publicité foncière de [Localité 4] 2, volume 2017 D n°12906, Prorogé par jugement du 11 octobre

X... , sur le fondement de l'article 103 de la loi du 13 juillet 1967, l'arrêt retient que si le juge-commissaire avait effectivement rendu une précédente ordonnance le 21 mars 1997 autorisant le syndic

Par un jugement du 7 avril 2022, le juge de l'exécution d'un tribunal judiciaire a rejeté la demande de prorogation et constaté la péremption de l'ordonnance. 6.

de trois ans à compter de la publication du jugement les effets du commandement de payer valant saisie immobilière en date des 22 juin et 10 septembre 2001, publié le 17 septembre 2001, prorogé par jugement

Alain X..., agriculteur, suivant commandement publié le 29 mai 1989 dont les effets ont été prorogés par jugements des 21 mai 1992 et 6 avril 1995, le tribunal de grande instance a prononcé, le 13 décembre

(la banque), un prêt hypothécaire par acte du 11 janvier 1991, s'est vue signifier le 8 mars 1996 par la SNC Hoche créances (la SNC Hoche), un commandement aux fins de saisie immobilière qui a été prorogé

S n° 8, prorogé par jugement du 06 octobre 2020, publié au service de la publicité foncière de [Localité 7] le 20 octobre 2020 sous le numéro 5104P04 2020 D n° 15142, que la décision à intervenir soit

respecter le délai fixé par les parties, celles-ci ayant une part active au déroulement de l'instance ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en laissant expirer le délai d'arbitrage sans demander sa prorogation

prorogé par jugement du 15 novembre 1989 ; que la juridiction de renvoi a constaté la péremption de l'instance en prorogation dudit délai par jugement du 12 septembre 2001 ; Et attendu qu'il résulte

prorogés par un jugement publié le 25 octobre 2013, la société Boursorama a fait assigner, le 19 mai 2015, M.

Tribunal de commerce d'Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 28/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 005283 Débiteur(s): [Adresse 1] (SARL) [Adresse 2]

Par jugement en date du 12 octobre 2016, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL BOWLINGSTAR devant être clôturée le 11 octobre 2018, prorogée par jugement du

Par jugement en date du 28 juin 2011, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL FG MEDICAL devant être clôturée le 28 juin 2011, prorogée par jugements successifs

de six mois, conformément aux dispositions de l'article L621-3 du Code de Commerce ; La période d'observation a été prorogée par jugements successifs jusqu'au 12 avril 2025 ; Madame le Vice-Procureur

de six mois, conformément aux dispositions de l'article L621-3 du Code de Commerce ; La période d'observation a été prorogée par jugements successifs jusqu'au 12 avril 2025 ; Madame le Vice-Procureur

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 04/04/2025 DEMANDEUR(S) REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : MADIF (SAS) [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : Monsieur [H] [S], président de la SAS

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000646 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 04/04/2025 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S): DEFENDEUR(S) : SCI TY SCAËR (SCI)

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jehan Z..., demeurant à Corbigny (Nièvre), Lantilly, lieudit "Le Ravin", en cassation d'un jugement