Par la suite, ladite société a déposé, les 25 juin, 20 septembre et 8 décembre 2021 trois nouvelles demandes de permis de construire pour l'installation d'une roulotte, de deux tipis, et le changement

Elle soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Dans ces circonstances, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'avis de réception pourrait correspondre à tout autre courrier adressé par l'administration fiscale.

La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels () ou de l'évolution des

Vu les autres pièces du dossier.

B sollicite l'indemnisation, sous la forme d'un capital viager, du reste à charge des frais futurs de lunettes de soleil à hauteur de 394,91 euros tous les deux ans.

dès lors que ces emplois n'ont pas une antériorité d'un an à compter du dépôt de la demande d'autorisation ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.

Elle fait valoir que les moyens invoqués par Mme A... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

L'article R. 199-1 du même livre prévoit que : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration

De plus, lors du dépôt des deux déclarations de cession de droits sociaux établies et signées par M.

Les deux requêtes introduites par M.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par un arrêté du 6 septembre 2019, le maire de la commune ne s'est pas opposé à une déclaration préalable déposée en vue de la division de ce terrain en deux lots à bâtir, le premier constitué par la parcelle

2023 en conservant le bénéfice de sa mutation à la circonscription de sécurité publique (CSP) de Reims, dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés dans la requête n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 7 décembre 2021, 31 janvier 2022 et 16 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Boyer-Hemon, doit être vue comme demandant

Vu les autres pièces du dossier.

à la réception des ordures ménagères résiduelles (OMR) de Bourges Plus ; 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Bourges Plus la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article

qu'à cette date il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.

Il résulte de l'instruction, que malgré deux mises en demeure du 27 novembre 2017, réceptionnées le 29 novembre 2017, au titre des bénéfices des années 2015 et 2016, M.