Me Boudriot et par Me Foissac et Me Chicano, du cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

de l'Etat et des collectivités publiques : " Les agents contractuels de droit public bénéficient, à titre complémentaire, du régime général ou du régime agricole des assurances sociales, d'un régime de

fondée sur ce refus, est illégale ; - l'arrêté a été pris à la suite d'une procédure irrégulière ; - l'obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays de renvoi sont illégales en prévoyant

Elle soutient que : - en vertu de l'article R. 2221-53 du code général des collectivités territoriales la régie autonome des Tanzmatten bénéficie du même régime juridique dont elle dépend ; - l'article

Par suite, elle n’est pas fondée à soutenir que le délai de prévenance prévu par les dispositions précitées aurait été méconnu.

un régime plus favorable que celui applicable aux fonctionnaires d'Etat ; - les dispositions des articles L. 712-1 et L. 714-4 du code général de la fonction publique.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 septembre 2022, la SARL Tech, représentée par Me Usang, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des impositions supplémentaires

En l’espèce, si la commune de Clichy-la-Garenne ne conteste pas ne pas avoir respecté le délai de prévenance fixé par ces dispositions, M.

dans le dernier état de la procédure, par Me Boudriot et par Me Foissac et Me Chicano, du cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

L'association Forum Réfugiés-Cosi soutient que : - en ce qui concerne les frais de personnel, les cotisations patronales au régime de mutuelle et de prévoyance auraient dû être prises en compte dans

Elle a également passé deux conventions avec son administration, l'une pour permettre l'utilisation du DIF en dehors des heures de services, l'autre pour bénéficier de 79 heures de DIF supplémentaires

de fonctions CG2 " agent de gestion " auquel est attribué un régime indemnitaire de fonctions dit " D " de 300 euros par mois.

MAMP) lui réclame la somme de 1 741,07 euros, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux du 9 mars 2021 ; 2°) d'enjoindre à la métropole de lui attribuer une augmentation de son régime

MAMP) lui réclame la somme de 1 520,78 euros, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux du 9 mars 2021 ; 2°) d'enjoindre à la métropole de lui attribuer une augmentation de son régime

de fonctions CG2 " agent de gestion " auquel est attribué un régime indemnitaire de fonctions dit " C " de 300 euros par mois.

de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement.

Il soutient que : - quand bien même la durée du délai de prévenance du non-renouvellement du contrat de Mme A n'aurait pas été respectée, celle-ci n'avait pas de droit au renouvellement de son contrat

A la suite de l'examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle, M. et Mme A ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre

de donner lieu à récupération, bénéficier d'une indemnité pour services supplémentaires ".

A B, représenté par Me Golab, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels il