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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2201937_20250917
17 septembre 2025
Il résulte de ces dispositions, que le droit d’occupation du domaine public routier reconnu à la SA Énedis, en sa qualité de concessionnaire d’un réseau d’électricité sur le territoire du département d
2 ème Chambre
DTA_2402158_20241121
21 novembre 2024
A de quitter le territoire français et prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.
DTA_2100129_20230302
2 mars 2023
de la continuité écologique au droit des ouvrages du moulin.
3ème chambre
DTA_2203435_20230414
14 avril 2023
A est adjoint technique principal de 2e classe au sein de la commune de Bessan et affecté au service de la restauration scolaire de la commune.
6ème Chambre
DTA_2209628_20251211
11 décembre 2025
Par un courrier du 14 avril 2022, M. et Mme Cisse ont exercé un recours gracieux, resté sans réponse.
3ème Chambre
DTA_2300391_20260316
16 mars 2026
du système d’endiguement de Cap 3000 en rive droite du fleuve Var sur la commune de Saint Laurent du Var a été reconnu.
DTA_2202318_20240604
4 juin 2024
Le 9 février 2022, le préfet des Pyrénées-Orientales a exercé un recours gracieux contre cette délibération, qui a été implicitement rejeté.
DTA_2005058_20220715
15 juillet 2022
En deuxième lieu, l'article R. 77-12-6 du code de justice administrative prévoit que : " L'action en reconnaissance de droits doit, à peine d'irrecevabilité, préciser dans le délai de recours les éléments
7ème chambre
DTA_2207167_20230928
28 septembre 2023
Il résulte de ces dispositions que les collectivités et établissements publics titulaires ou délégataires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si ils justifient
1ère Chambre
DTA_2402085_20250312
12 mars 2025
Le 13 octobre 2023, les requérants ont formé un recours gracieux contre cet arrêté, rejeté par une décision du 12 décembre 2023.
DTA_2003943_20230321
21 mars 2023
à cent mètres, sans modification de la capacité du réseau électrique communal, et sans coût pour la commune.
DTA_2003751_20230523
23 mai 2023
au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 16 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal d'Arandon a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune et la décision implicite de rejet du recours
2ème chambre
DTA_2402541_20260108
8 janvier 2026
Par un courrier du 27 novembre 2023, Mme B... a exercé un recours gracieux contre cet arrêté.
DTA_2203057_20240325
25 mars 2024
aucune des compétences exercées par la commune, que l'objet de la société coopérative, qui relève uniquement du domaine du développement économique, se rattache à une compétence transférée de plein droit
10ème chambre
DTA_2304128_20250918
18 septembre 2025
incidence tant sur le caractère optionnel du recours à la prestation de restauration que sur la dissociabilité des éléments de facturation.
4ème chambre
DTA_2107064_20230623
23 juin 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
DTA_2103850_20230623
8ème Chambre
DTA_2215529_20251120
20 novembre 2025
du demandeur est de deux mois à compter de la réception de ce recours. (…) ».
CHAMBRE 3
DTA_2202376_20251231
31 décembre 2025
Il soutient que : - son courrier du 6 octobre constitue bien un recours contentieux en annulation et qu’il est dès lors recevable ; - l’arrêté contesté méconnaît les dispositions des articles L. 121-
DTA_2103356_20230530
30 mai 2023
et délais de recours ".
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