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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2401028_20260217
17 février 2026
Elle soutient que : - le titre de perception n’est pas suffisamment motivé ; - par voie d’exception l’arrêté du 27 juin 2023 est illégal en ce qu’il a été établi au nom de la commune et non celui des
4ème Chambre
DTA_2100761_20240418
18 avril 2024
pour pollution de l'eau d'origine non domestique. / II.- L'assiette de la redevance est la pollution annuelle rejetée dans le milieu naturel égale à douze fois la moyenne de la pollution moyenne mensuelle
4e Section - Urgences
DTA_2304077_20230407
7 avril 2023
A ce titre, il devient redevable de la redevance correspondant au logement attribué () L'occupation est consentie du 01/09/2020 au 31/08/2021 et pour la seule année universitaire en cours ".
DTA_2304088_20230407
A ce titre, il devient redevable de la redevance correspondant au logement attribué () L'occupation est consentie du 28/11/2021 au 31/08/2022 et pour la seule année universitaire en cours ".
5ème chambre
DTA_2107163_20230620
20 juin 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la créance dont le recouvrement est poursuivi est prescrite en application des dispositions combinées des articles L. 2321 et L. 1617-5 du code général
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2302114_20250226
26 février 2025
Le service des impôts des particuliers de Limoges lui a adressé au mois d'avril 2015 des avis de mise en recouvrement de taxes foncières non réglées dues par la SCI précitée.
9ème chambre
DTA_1811561_20230629
29 juin 2023
Ces dispositions ne font obstacle à la déductibilité des sommes comptabilisées en loyers que si elles sont afférentes à des biens pris en location par le redevable lui-même. 3.
JU 5ème chambre
DTA_2304553_20231121
21 novembre 2023
Par suite, la requête enregistrée le 8 mars 2022 était recevable et la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée. Sur les conclusions dirigées contre le titre exécutoire : 3.
DTA_2201131_20241112
12 novembre 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de la tardiveté de la requête : 2.
Juge unique (3)
DTA_2007112_20230209
9 février 2023
Aux termes du I de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ".
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2312653_20231115
15 novembre 2023
La directrice générale du CROUS de l'académie de Versailles a prononcé le non renouvellement de cette autorisation le 8 juin 2022 en raison d'un défaut de paiement renouvelé des redevances et du non respect
Juge unique 4
DTA_2208352_20251217
17 décembre 2025
Aux termes de l’article 406 nonies de l’annexe III au code général des impôts, applicable jusqu’au 1er mars 2012 : « Les réclamations des redevables de la taxe locale d'équipement sont recevables jusqu'au
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502077_20260112
12 janvier 2026
B... a été constituée redevable de deux sommes : 1028,64 euros (hors majoration) et 1517,10 euros (hors majoration) par le ministère des Armées, au titre de deux indus de solde.
2ème Chambre
DTA_2108546_20240515
15 mai 2024
Sur les fins de non-recevoir opposée par Les Sables d'Olonne Agglomération : 2.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2505532_20260506
6 mai 2026
Aux termes de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts locaux (…) doivent être présentées au plus tard le
DTA_2312640_20231115
Par une décision du 24 mai 2022, la directrice générale du CROUS de l'académie de Versailles a prononcé le non-renouvellement de son droit d'occupation au motif d'un défaut de paiement renouvelé des redevances
DTA_2305227_20260225
25 février 2026
les titres de perception n° 056000023 075 037 465240 2023 0000243, n° 056000 023 075 037 465240 2023 0000257 et n° 056000 023 075 037 179944 2023 0000242 au titre de la taxe d’aménagement et de la redevance
1ère chambre bis
DTA_2200639_20230627
27 juin 2023
redevance commerciale.
DTA_2306042_20230522
22 mai 2023
paiement renouvelé de ses redevances, d'une absence de demande de renouvellement, une non progression dans le cursus d'enseignement supérieur et d'une durée de résidence dans une résidence universitaire
DTA_2306049_20230522
de paiement renouvelé de ses redevances et d'un renouvellement non prévu par la convention référencée.
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