CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2103657_20220722
22 juillet 2022
situation de l'étudiant et de sa famille prévus au point 1.2.1 de l'annexe 3 de cette circulaire, parmi lesquels figure le cas de l'étudiant dont les parents sont en situation de surendettement, de redressement
Chambre 1
DTA_2101445_20230627
27 juin 2023
Par un jugement du 17 mai 2018, le tribunal de commerce de Val-de-Briey a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS SKTB Aluminium.
3ème chambre
DTA_2301963_20231117
17 novembre 2023
Il résulte des dispositions qui viennent d'être citées que, pour les entreprises qui ne sont pas en redressement ou en liquidation judiciaire, le législateur a attaché à l'annulation pour excès de pouvoir
1ère Chambre
DTA_2100480_20220906
6 septembre 2022
Par jugement du 11 septembre 2017, le tribunal mixte de commerce de Papeete a ouvert une procédure de redressement judiciaire. La liquidation judiciaire a été ordonnée le 10 décembre 2018.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2114363_20230328
28 mars 2023
Par un jugement du 30 octobre 2020, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société La Halle.
7ème chambre
DTA_2502183_20260102
2 janvier 2026
postérieurement à la décision en litige, apparaissent peu probantes dès lors que la société recruteuse en France n’avait plus d’établissement en activité à la date de ce recrutement et a ensuite été placée en redressement
DTA_2302241_20250226
26 février 2025
Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours francs à compter de la publication de la liste, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. () ". 6.
DTA_2102418_20230929
29 septembre 2023
Par ailleurs, le premier alinéa de l'article L. 1235-10 du code du travail, applicable aux licenciements collectifs dans les entreprises d'au moins cinquante salariés qui ne sont pas en redressement ou
6e Section - 1re Chambre
DTA_2424931_20260306
6 mars 2026
. / Au cours d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la cession d'une officine est possible. / La licence est considérée comme caduque à compter de la date du jugement
1ère chambre
DTA_2100938_20240109
9 janvier 2024
application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ni aux aides consenties aux entreprises pour lesquelles une procédure de sauvegarde, de redressement
4ème Chambre
DTA_2113494_20260312
12 mars 2026
DTA_2205804_20240514
14 mai 2024
. / Par exception aux dispositions du cinquième alinéa, les entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires peuvent demander le remboursement
DTA_2003414_20230120
20 janvier 2023
Enfin, alors que par un jugement du 24 novembre 2010, la conversion de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la société TDL Diffusion, dont M.
6ème Chambre
DTA_2401859_20250710
10 juillet 2025
dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite. / Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours francs à compter de la publication de la liste, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement
DTA_2101264_20250314
14 mars 2025
prononcée pour une infraction figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'État ; / c) Soit à une peine prévue par les articles 186 et 192 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement
3ème Chambre
DTA_2202768_20240516
16 mai 2024
et sur les saisines de l'autorité judiciaire en application de l'article 49 du code de procédure civile. " 5.
DTA_2001267_20230223
23 février 2023
en état de redressement, puis de liquidation judiciaire, il appartient au juge administratif d'examiner si la collectivité publique a droit à réparation et de fixer le montant des indemnités qui lui sont
DTA_2111905_20250516
16 mai 2025
de redevances, majorations et intérêts de retard soit sur demande du contribuable, selon les modalités prévues à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, soit sur demande du mandataire judiciaire
DTA_2204721_20220718
18 juillet 2022
Il résulte des articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail que, pour les entreprises qui ne sont pas en redressement ou en liquidation judiciaire, le législateur a attaché à l'annulation
DTA_2418411_20250317
17 mars 2025
Il résulte de ces dispositions qui viennent d'être citées que, pour les entreprises qui ne sont pas en redressement ou en liquidation judiciaire, le législateur a attaché à l'annulation pour excès de pouvoir
Page 11 sur 46
SCP DESPRES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE MAN DATAIRES JUDICIAIRES AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUI DATION DES ENTREPRISES, société en liquidation
11/06/2020
Voir →