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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301494_20250304
4 mars 2025
sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur les conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice résultant de l'inscription de sa condamnation
1ère Chambre
DTA_2104734_20240530
30 mai 2024
Sur le refus du maire de dresser un procès-verbal d'infraction : 4.
4ème Chambre
DTA_2308562_20260219
19 février 2026
A... représenté par Me Bourdon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 mars 2023 par laquelle le directeur central de la police judiciaire a rejeté sa demande d’accès aux données à caractère
4e Section - 3e Chambre
DTA_2122540_20230522
22 mai 2023
Le 16 avril 2008, le préfet de police a fixé l'Algérie comme pays de destination en vue de l'exécution de l'interdiction judiciaire définitive du territoire français.
2ème Chambre
DTA_2400055_20260219
Il a formé une nouvelle demande de permis PC 971129 1441113 déposée le 1er octobre 2014 qui a fait l’objet d’un arrêté de refus le 12 février 2015. Malgré ces deux refus, M.
5ème Chambre
DTA_2100825_20240719
19 juillet 2024
Le refus opposé à une telle demande constitue une décision susceptible de recours.
DTA_2208359_20230522
6ème chambre
DTA_2108510_20240312
12 mars 2024
de ce dernier, l'agent de police judiciaire a recours à toutes personnes qualifiées. / Sauf si elles sont inscrites sur une des listes prévues à l'article 157, les personnes ainsi appelées prêtent, par
5ème chambre
DTA_2203065_20241126
26 novembre 2024
Le refus du maire d'user des pouvoirs de police qu'il tient des articles L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme ne constitue pas une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol au sens
Reconduite à la frontière
DTA_2206029_20230620
20 juin 2023
A a été interpellé le 12 juin 2022 par un officier de police judiciaire de la brigade territoriale autonome d'Ebly en état d'ébriété au niveau du 20 rue de l'Ile Rémont à Montry, alors qu'il sautait "
2e Section - 3e Chambre
DTA_2402886_20251030
30 octobre 2025
Par une décision du 7 décembre 2023, le préfet de police a refusé de lui renouveler son titre de séjour.
CHAMBRE 1
DTA_2300838_20250617
17 juin 2025
Il soutient que : - son recours est recevable dès lors qu'un refus d'enregistrer sa demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant malade lui a été opposé le 10 mars 2023 ; - le refus d'enregistrer
6e Section - 2e Chambre
DTA_2106035_20230411
11 avril 2023
recherches criminelles sur tout le territoire national dévolue à la direction centrale de la police judiciaire et aux offices centraux mentionnés à l'article D. 8-1 du code de procédure pénale ; 3° Soit
1ère chambre
DTA_2306246_20250204
4 février 2025
B A, représenté par Me Gay, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l'Ain a refusé de faire usage des pouvoirs de police pour constater les non-conformités
8e Section - MESD
DTA_2403170_20240224
24 février 2024
de retour sur le territoire français d'une durée 12 mois ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2024 par lequel le préfet de police de Paris l'a placé en rétention administrative et a pris à son encontre
4ème chambre
DTA_2201906_20230615
15 juin 2023
Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505435_20250422
22 avril 2025
Vu : - les décisions litigieuses de refus d'entrée sur le territoire français et de placement en zone d'attente en date du 16 avril 2025 opposées à M. A ; - les autres pièces du dossier.
DTA_2300207_20230303
3 mars 2023
En l'espèce, il ressort du procès-verbal dressé le 3 janvier 2022 par l'agent de police judiciaire ayant procédé à l'audition de M.
URGENCES ETRANGERS
DTA_2403260_20250110
10 janvier 2025
de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par l'agent de police judiciaire, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des motifs de son placement
DTA_2320279_20230908
8 septembre 2023
D B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 31 août 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire
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