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804 résultats pour « refus opposé aux officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2301494_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur les conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice résultant de l'inscription de sa condamnation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104734_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Sur le refus du maire de dresser un procès-verbal d'infraction : 4.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2308562_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

A... représenté par Me Bourdon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 mars 2023 par laquelle le directeur central de la police judiciaire a rejeté sa demande d’accès aux données à caractère

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2122540_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Le 16 avril 2008, le préfet de police a fixé l'Algérie comme pays de destination en vue de l'exécution de l'interdiction judiciaire définitive du territoire français.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400055_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Il a formé une nouvelle demande de permis PC 971129 1441113 déposée le 1er octobre 2014 qui a fait l’objet d’un arrêté de refus le 12 février 2015. Malgré ces deux refus, M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100825_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Le refus opposé à une telle demande constitue une décision susceptible de recours.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2208359_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Le 16 avril 2008, le préfet de police a fixé l'Algérie comme pays de destination en vue de l'exécution de l'interdiction judiciaire définitive du territoire français.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2108510_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

de ce dernier, l'agent de police judiciaire a recours à toutes personnes qualifiées. / Sauf si elles sont inscrites sur une des listes prévues à l'article 157, les personnes ainsi appelées prêtent, par

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2203065_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Le refus du maire d'user des pouvoirs de police qu'il tient des articles L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme ne constitue pas une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol au sens

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206029_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

A a été interpellé le 12 juin 2022 par un officier de police judiciaire de la brigade territoriale autonome d'Ebly en état d'ébriété au niveau du 20 rue de l'Ile Rémont à Montry, alors qu'il sautait "

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2402886_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Par une décision du 7 décembre 2023, le préfet de police a refusé de lui renouveler son titre de séjour.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2300838_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Il soutient que : - son recours est recevable dès lors qu'un refus d'enregistrer sa demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant malade lui a été opposé le 10 mars 2023 ; - le refus d'enregistrer

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2106035_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

recherches criminelles sur tout le territoire national dévolue à la direction centrale de la police judiciaire et aux offices centraux mentionnés à l'article D. 8-1 du code de procédure pénale ; 3° Soit

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306246_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

B A, représenté par Me Gay, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l'Ain a refusé de faire usage des pouvoirs de police pour constater les non-conformités

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2403170_20240224

Administratif

24 février 2024

24 février 2024

de retour sur le territoire français d'une durée 12 mois ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2024 par lequel le préfet de police de Paris l'a placé en rétention administrative et a pris à son encontre

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201906_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2505435_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Vu : - les décisions litigieuses de refus d'entrée sur le territoire français et de placement en zone d'attente en date du 16 avril 2025 opposées à M. A ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300207_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

En l'espèce, il ressort du procès-verbal dressé le 3 janvier 2022 par l'agent de police judiciaire ayant procédé à l'audition de M.

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2403260_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par l'agent de police judiciaire, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des motifs de son placement

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2320279_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

D B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 31 août 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire

Source officielle

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