public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.

Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars 2019 et 27 août 2020, M.

Un mémoire complémentaire et des pièces complémentaires ont été produits pour la commune de Bordeaux le 16 mars 2026 à 17h46 et ont été communiqués. Considérant ce qui suit : 1. Mme C...

d'un prêt étudiant. 5.

Elle soutient que l'excédent a été transformé en prêt, lequel aurait été remboursé TTC à partir de 2017. Cependant elle n'apporte aucun élément établissant la nécessité de ce prêt.

en lien avec la question de la domiciliation fiscale du requérant au regard du droit interne à partir du critère du centre de ses intérêts économiques ou professionnelles.

Des pièces complémentaires ont été versées aux dossiers n° 2400934 et n° 2400935 le 17 octobre 2025 par M. C... D... A.... Considérant ce qui suit : 1. M. C... D...

Vu la procédure suivante : Par une requête et une pièce complémentaire, enregistrées le 28 avril 2023 et le 14 mai 2025, Mme C...

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un mémoire complémentaire, enregistrés le 14 décembre 2023 et les 9 août et 10 octobre 2024, M. D... A... et Mme E...

Aux termes de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire, enregistrés les 25 avril, 22 mai et 12 juillet 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2020, et un mémoire complémentaire enregistré le 20 juin 2022, Mme F I, représentée par Me Cherrier, demande au tribunal, dans le

La présomption de prêt à caractère familial ne trouve cependant pas à s'appliquer lorsqu'il existe entre eux une relation d'affaires. En ce qui concerne les revenus de gérance de M.

Enfin, cette note précise qu'une note complémentaire et explicative sera remise sur table en cours de séance.

Elle indique être toujours redevable de son emprunt immobilier ainsi que de son prêt professionnel.

ses ressources y compris la pension alimentaire perçue pour sa fille ainsi que les revenus d'apprentissage de celle-ci ; - elle conteste le bienfondé de ces dettes et n'est pas en capacité de les rembourser

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 2 septembre 2025 et le 15 septembre 2025, M. A...

A le 16 juillet 2013 correspond au remboursement d'un prêt qu'il aurait accordé à ce dernier dans les années 2000 et 2001.

financière, à l'entrée dans les lieux, ce remboursement ne correspond pas au montant de 8 460 euros reçu, objet de la rectification en litige.