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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre, JU
DTA_2409514_20260512
12 mai 2026
d’aide personnelle au logement d’un montant de 555 euros pour la période d’octobre 2023 à avril 2024 ; 2°) de lui accorder la remise de son indu d’aide personnelle au logement de 555 euros.
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2401843_20241113
13 novembre 2024
comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 25 septembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la remise
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2201961_20230206
6 février 2023
suivante : Par une requête enregistrée le 4 juin 2022, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 7 avril 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire lui a accordé la remise
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2200700_20220907
7 septembre 2022
enregistrée le 31 janvier 2022, Mme B A conteste la décision du 21 décembre 2021 par laquelle la directrice de la Caisse d'allocations familiales du Rhône n'a que partiellement fait droit à sa demande de remise
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2311387_20250423
23 avril 2025
requête, enregistrée le 1er décembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 novembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a accordé la remise
Juge unique 8
DTA_2407346_20251008
8 octobre 2025
dette correspondant à un indu d'aide personnalisée au logement au titre de la période de janvier à novembre 2023 d’un montant de 948 euros et de lui accorder la remise totale de sa dette.
ORTA_2500036_20250320
20 mars 2025
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement ou ne l'accordant que partiellement, il appartient au juge administratif
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2209359_20230104
4 janvier 2023
suivante : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 mars 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise
ORTA_2311945_20240301
1 mars 2024
suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2023, Mme A D demande au tribunal d'annuler la décision du 21 mars 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2200867_20221208
8 décembre 2022
C A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le refus de remise de dette d'aide personnelle au logement d'un montant de 202 euros pris par la Caisse d' allocations familiales de la Réunion
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2403462_20250429
29 avril 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 novembre 2024 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales des Deux-Sèvres ne lui a accordé qu'une remise partielle d'une dette d'aide
ORTA_2403624_20250630
30 juin 2025
une requête enregistrée le 24 décembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 novembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Vienne ne lui a accordé qu'une remise
ORTA_2300999_20230718
18 juillet 2023
requête enregistrée le 7 avril 2023, Mme A B demande au tribunal l'annulation de la décision du 8 février 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Charente ne lui a accordé qu'une remise
ORTA_2401743_20250218
18 février 2025
société civile immobilière (SCI) Nanou demande au tribunal d'annuler la décision du 21 mai 2024 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Charente ne lui a accordé qu'une remise
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2202568_20230126
26 janvier 2023
E une remise de sa dette d'aide personnelle au logement d'un montant de 1 083,06 euros ; 2°) de leur accorder un échéancier de paiement de cette dette.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500881_20250428
28 avril 2025
gracieuse d'un indu de 195,86 euros de prestations familiales ; 2) d'annuler la décision du 18 décembre 2024 par laquelle la CAF de Seine-et-Marne a refusé sa demande de remise gracieuse d'un indu
ORTA_2531774_20251208
8 décembre 2025
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 1er septembre 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Paris (CAF) de Paris a rejeté sa demande de remise d’une dette d’aide personnelle
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202281_20221207
7 décembre 2022
suivante : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2022, Mme E B demande au tribunal d'annuler la décision du 29 juin 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Cher a rejeté sa demande de remise
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2400563_20240415
15 avril 2024
A B conteste la décision du 15 janvier 2024 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle
ORTA_2401055_20240527
27 mai 2024
une requête, enregistrée le 24 avril 2024, Mme A B conteste la décision du 11 mars 2024 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande de remise
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