département d'Eure-et-Loir une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, moyennant la renonciation

Aux termes de l’article R. 131-11-2 du code de l’éducation, dans sa rédaction issue du décret du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l’autorisation d’instruction dans la famille : «

Le délai de recours n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif préalable ".

Par un courriel du 27 septembre 2022, produit postérieurement à la clôture d'instruction et non communiqué, le maire de la commune de Remelfang a informé le tribunal de ce qu'il renonçait à exercer son

Mme C soutient que le maire de Valenton était incompétent pour exercer, par l'arrêté en litige, l'exercice du droit de préemption urbain en faisant valoir que la délibération du conseil municipal de Valenton

Pour soutenir qu'elle exerçait en réalité des missions relevant de la catégorie B, l'intéressée fait valoir qu'elle effectuait des tâches de rédaction du plan d'accompagnement global des enfants et de

En troisième lieu, aux termes de l'article L.262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement

Passés ces délais, son silence vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. (.). ".

issue de l’article 148 de la loi du 31 décembre 1945 portant fixation du budget général (services civils) pour l’exercice 1946, applicable à la créance : « Sont prescrites et définitivement éteintes au

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations

recours administratif préalable exercé devant l'auteur de la décision contestée []. ".

Passés ces délais, son silence vaut renonciation à l’exercice du droit de préemption. (…) Le titulaire du droit de préemption peut demander à visiter le bien dans des conditions fixées par décret. (…)

Elle est valable pour une période de cinq exercices, sauf renonciation notifiée dans les trois premiers mois de la date d'ouverture de l'exercice à compter duquel la renonciation s'applique.

janvier 2019 par laquelle le maire de la commune de Gondecourt a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie ; 2°) d'enjoindre au maire de Gondecourt de prendre une décision reconnaissant

Cette action récursoire ne peut être exercée, s'agissant des traitements, qu'au titre de la période qui est raisonnablement nécessaire pour permettre la reprise par l'agent de son service ou, si cette

D'une part, aux termes de l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à

à l'exercice du droit de préemption.

521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au département des Yvelines de rétablir son contrat jeune majeur en cours, conformément aux dispositions de l’article L.222-5 du code de l’action