voire des repas du soir n'étaient pas donnés.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite

préalable obligatoire et laissant à sa charge un indu de 3070,68 euros d’aide personnalisée au logement ; 2°) de lui accorder la remise de cette dette, de lui allouer la somme de 2 000 euros en réparation

Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. () / III.- Est reconnu imputable au service, lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit en

C un certificat de résidence d'une durée d'un an, valide du 2 novembre 2023 au 1er novembre 2024.

C demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme totale de 38 200 euros en réparation des préjudices subis. Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2. M.

Par une seconde requête, elle demande au juge des référés de condamner l'État à lui verser une provision en réparation des préjudices subis. 2.

A a produit un descriptif du programme des travaux concernant la réhabilitation de l'ensemble d'immeubles de la résidence " Les Allées Mancelles " établi par le maître d'œuvre.

B demande au tribunal la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 9 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'absence de relogement.

du préjudice lié à la perte de valeur vénale de leur bien, et la somme de 29 000 euros en réparation du préjudice lié aux troubles dans leurs conditions d'existence.

dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner l'Etat, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à leur verser une somme provisionnelle totale de 7 000 euros en réparation

électrique, la société SMACL assurances a fait une offre d'indemnisation pour un montant de 13 390,18 euros ce qu'il a refusé ; - à la suite de cet incendie, il a dû organiser le transfert de 48 résidents

Elle soutient que : - la requête est recevable ; - son père décédé a souffert d'un cancer du poumon ; il a été résident de Polynésie française, à Moorea et à Papeete, et remplit les trois conditions

Elle soutient que : - la requête est recevable ; - son père décédé a souffert d'un cancer du poumon ; il a été résident de Polynésie française, à Moorea et à Papeete, et remplit les trois conditions

avec majoration de l'indemnité pour charges militaires et non la mention service sans changement de résidence sans majoration de l'indemnité pour charges militaires ; - il a signé le document comportant

habituelle ".

L'assistant familial constitue, avec l'ensemble des personnes résidant à son domicile, une famille d'accueil ". 5.

L'assistant familial constitue, avec l'ensemble des personnes résidant à son domicile, une famille d'accueil ". 5.

La société oppose qu'elle n'a en France que des activités ponctuelles et précaires et que l'exercice habituel de son activité consiste en l'exploitation d'un point chaud en Andorre.

Le 7 juillet 2021, il a sollicité le renouvellement de son certificat de résidence pour raisons de santé. Par un arrêté en date du 19 novembre 2021, dont M.