de sa demande d'asile ; / 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ;

Elle s’est déclarée comme personne isolée avec un enfant à charge pour le versement de cette allocation alors qu’elle n’était en fait pas séparée de son compagnon M. D....

B... fait valoir qu’il recevait régulièrement du courrier à l’adresse indiquée.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en l'absence de naissance de la décision implicite avant l'introduction de la requête ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - à supposer qu'une

Il fait valoir qu'il a donné instruction aux autorités consulaires françaises à Dacca de délivrer les visas sollicités aux intéressés avant le 30 janvier 2025.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 et 21 avril 2026, Mme E...

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la métropole de Lyon présentées sur le fondement de ces mêmes dispositions.

L'administration fiscale a ainsi prononcé, avant introduction de la requête, des dégrèvements partiels de taxe foncière au titre des années 2019 et 2020, pour des montants respectifs de 114 euros et 112

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, la société Soins des arbres en milieu urbain (SAMU), représentée par la SELAS Adminis Avocats, demande au juge des référés,

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, M.

Enfin, aux termes de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mars 2024, M.

Vu la procédure suivante : I.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mars 2024, Mme C B, représentée par la SELAS AGN Avocats Paris, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

de sa demande d'asile ; / 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ;

Postérieurement à l'introduction de la requête, la MSA Loire-Atlantique-Vendée a procédé au réexamen de la situation de M.

Mme B soutient que : - elle réside en France depuis bientôt dix ans et souhaite faire venir ses trois enfants, dont elle est séparée, et qui sont victimes de violences physiques et verbales de la part

pas de délai préfix avant l’engagement de poursuites susceptibles d’occasionner des frais ; or, il a été fait application de manière systématique pour chaque rôle, de la majoration de 10 % pourtant constitutive

Le bénéfice du droit au regroupement familial est alors accordé sans recours à la procédure d'introduction.