Il soutient que : - la signataire de l'arrêté n'était pas compétente pour ce faire, en l'absence de précision quant à l'empêchement ou à l'absence du secrétaire général de la préfecture ; - l'arrêté

des collectivités territoriales dès lors que : * la procédure sécuritaire de la société est conforme à l'article L. 1424-41 de ce code, étant précisé que l'appel était justifié en l'espèce, y compris

A B, sous-préfet de Cholet et secrétaire général par intérim.

et qui est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. 4.

Le changement de ministre ou de secrétaire d'Etat ne met pas fin à cette délégation, sous réserve des dispositions de l'article 4. () ".

Par arrêté du 29 novembre 2024, le préfet de la Côte-d'Or a donné délégation à Mme Amelle Ghayou, secrétaire générale adjointe, à l'effet d'exercer, en cas d'absence ou d'empêchement de M.

des collectivités territoriales dès lors que : * la procédure sécuritaire de la société est conforme à l'article L. 1424-41 de ce code, étant précisé que l'appel était justifié en l'espèce, y compris

Par un arrêté du 7 juillet 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à Mme B E, sous-préfète et secrétaire générale adjointe

d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : 1° Les secrétaires généraux des ministères, les directeurs d'administration

D B, sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint de la préfecture, une délégation l'habilitant à signer notamment, sous certaines exceptions dont ne relèvent pas les actes attaqués, toutes

En premier lieu, la décision attaquée a été signée pour le préfet de la Côte-d'Or, et par délégation, par Mme Amelle Ghayou, secrétaire générale adjointe.

A B, sous-préfet coordinateur pour la sécurité publique qui a reçu, en vertu de l'arrêté n° 2A-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la préfecture

Christophe Carol, secrétaire général adjoint de la préfecture, qui bénéficiait d'une délégation de la préfète du Loiret du 27 juillet 2021, librement accessible et publiée au recueil des actes administratifs

d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : (…) 1° Les secrétaires généraux des ministères, les directeurs

Par la présente requête, la société Imohb demande l'annulation de cette décision.

En effet, entre fin 2020 et décembre 2022, les rapports finaux du Groupe d'experts sur le Soudan auprès des Nations unies des 13 janvier 2021 et 24 janvier 2022, le rapport du Secrétaire général des Nations

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise par une autorité incompétente, à savoir le secrétaire général de préfecture de la Marne, dès lors que

générale adjointe de la préfecture de l'Hérault, une délégation à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M.

Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Myriam Leheilleix, secrétaire générale adjointe, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions

A B, ressortissant angolais né le 31 décembre 1993, est entré irrégulièrement en France le 26 septembre 2009 selon ses déclarations et a été confié à l'aide sociale à l'enfance.